MOTION SLO : Le PBAT rendra son ruling ultérieurement

Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) entend depuis hier à Maréchal, Rodrigues, l’affaire des 243 travailleurs de la fonction publique qui ont été licenciés le 31 décembre 2012, à la suite d’une décision prise par l’assemblée régionale de l’île. Cette première audience a donné lieu à des débats sur la motion de Me Karuna Ballaghee, qui représente la Public Service Commission (PSC). Les 243 licenciés étaient tous présents à l’audience d’hier.
Présentant sa motion, l’avocate a argué que l’instance d’appel, que préside Me Shireen Aumeerudy-Cziffra, n’a pas la juridiction pour entendre le cas des licenciés. Lui donnant la réplique, Me Jacques Panglose, qui, avec Me Oograssen Devpal, avoué, représente les 243 travailleurs, a souligné que ses clients étaient tous des officiers de la fonction publique, et qu’ils étaient considérés comme tels, avec tous les privilèges que bénéficient les fonctionnaires. Ils avaient reçu leurs lettres de l’ancien Departmental Head, P.S. Mattan, dans lesquelles il avait été précisé que leur emploi était sujet aux règlements en vigueur de la PSC. Ils étaient également embauchés de façon permanente, rémunérés par le gouvernement. Ils ont aussi obtenu leur boni de fin d’année et leur allocation de transport. De plus, Me Panglose a cité le jugement du Privy Council dans le procès qu’avait intenté l’ancien magistrat Panday à la PSC : les Law Lords ont trouvé que même ceux employés sur une base temporaire doivent avoir les mêmes droits que les autres. Le tribunal fera connaître sa décision ultérieurement.
Interrogé par Le Mauricien, Me Panglose a déclaré : « Je ne suis pas inquiet pour mes clients, car il y a des éléments qui nous permettent d’avoir de l’espoir et plusieurs avenues possibles existent. » Il se dit satisfait que le PBAT siège à Rodrigues, en présence des Rodriguais, qui verront ainsi que « justice is being done » …
Ces licenciements en masse avaient causé des remous à Port-Mathurin. Les travailleurs, dont les contrats sont arrivés à terme le 31 décembre, ont manifesté leur colère dans les rues de Port-Mathurin lors d’une marche pacifique le 11 janvier dernier. Ils ont marché de Pointe-Canon à Port-Mathurin, et ce pour protester contre le non renouvellement de leur contrat.
C’est en octobre 2007 qu’ils avaient été choisis, sur une base contractuelle, pour suivre un programme de formation financé par la National Empowerment Foundation (NEF). À la fin du programme, et après quelques mois au chômage, ils ont été recrutés sur une base mensuelle par l’ancienne administration régionale.
Cette décision devait amener l’ancien Island Chief Executive Jean-Claude Pierre-Louis à loger une plainte contre l’ancien chef commissaire Johnson Roussety, dans laquelle ce dernier a été accusé de « trafic d’influence ». Jean-Claude Pierre Louis estimait que des pressions ont été exercées sur lui par l’ex-Chief Commissioner, qui insistait pour que les employés concernés soient confirmés à leur poste de manière permanente.
Lors de la marche du 11 janvier, les manifestants se sont élevés contre l’actuel gouvernement régional et le chef commissaire, Serge Clair. Ils accusent ce dernier d’être responsable, du fait que leurs contrats n’ont pas été renouvelés le 31 décembre.
Les dirigeants de l’Asosyasyon Travayer Malere remercient le Mouvement Rodriguais pour avoir retenu les services de Mes Panglose et Cowrea pour défendre la cause des travailleurs licenciés.