Jouissant de l’immunité présidentielle, le président de la République Prithviraj Roopun, bien qu’il ait décidé d’instituer la Commission d’enquête sur le contrat alloué à Betamax Ltd, ne peut être partie dans cette procédure civile. C’est ce qu’ont conclu les juges Rita Teelock et Benjamin Marie-Joseph dans un jugement interlocutoire rendu hier. Ils ont accédé à la demande des conseils légaux du président et des membres de la commission d’enquête pour que le président de la République soit mis hors de cause dans cette affaire.
Les juges de la Cour suprême sont d’avis que si le président de la République doit être partie dans une affaire civile même s’il a avalisé cette décision après concertation avec le cabinet ministériel, cette démarche remettra en question l’immunité présidentielle qui lui est accordée en matière de procès et poursuites. « In view of the observations made above, although a decision ostensibly taken by the President of the Republic acting on the advice of another person or authority under the Constitution or a law is amenable to judicial review, the immunity conferred on the latter debars an aggrieved party from joining him in any action for that purpose. So, the argument that respondent no. 1 ought to be a party in the action challenging the decision to set up the impugned Commission of Inquiry is not tenable », font ressortir les juges.
En marge de la demande à la Cour suprême pour l’autorisation de contester par voie de révision judiciaire la décision de mettre sur pied une commission d’enquête sur le contrat attribué à la firme Betamax Ltd pour le transport de produits pétroliers en 2019 , les conseils légaux du président de la République avaient ainsi formulé une motion pour que Pradeep Roopun, soit mis hors de cause dans cette procédure civile. Me Rishi Pursem, SC, qui représente Veekram Bhunjun et Betamax, avait soutenu en cour que le président est celui qui donne « la décision ultime » pour instituer une commission d’enquête et qu’il n’est ainsi pas immunisé et est ainsi partie prenante dans cette action.