MEDPOINT: Quasi-gel de l’enquête de l’ICAC

Depuis la semaine dernière, l’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur le scandale du siècle MedPoint se retrouve en situation de quasi-gel. De ce fait, il ne faut pas s’attendre à voir le Directeur des Poursuites publiques saisi des conclusions de cette enquête, qui a démarré à la mi-janvier. La reprise de l’audition Under Warning de l’ex-vice-Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth par l’ICAC ne reprendra qu’à l’adjudication par la Cour suprême du litige portant sur l’accès aux Cabinet’s Minutes of Proceedings et qu’au Cabinet Memorandum de Rajesh Jeetah en tant que ministre de la Santé en date du 5 mars 2010. D’autre part, dans son Statement à l’ICAC le 22 septembre, le leader du MSM a lancé une accusation frontale de conflit d’intérêts à l’encontre du Premier ministre adjoint Rashid Beebeejaun.
En deux occasions, soit les 22 et 26 septembre, l’ICAC et Pravind Jugnauth ont convenu que la poursuite de l’interrogatoire du second nommé ne pourrait se faire qu’à la suite de la décision de la Cour suprême sur les droits constitutionnels du leader du MSM d’avoir accès aux documents encore sous le sceau de l’Official Secrets Act. En pas moins de trois occasions lors de l’audition du 22 septembre, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC, C. Ghoorah, est intervenu pour interdire à Pravind Jugnauth de s’appuyer sur des extraits des délibérations du conseil des ministres en guise de défense.
À chacune des demandes pour faire allusion à ces informations découlant des délibérations du conseil des ministres, le directeur des enquêtes de l’ICAC a soutenu invariablement que « it is not within my purview to give authority to disclose Cabinet matters as stated previously. However, to my understanding the Cabinet is not a public body ».
Ainsi, le 26 septembre, Pravind Jugnauth, en confirmant sa décision de saisir la Cour suprême de cette affaire de délibérations du conseil des ministres, devait soutenir que « I shall resume my statement to ICAC upon determination of the case by the Supreme Court. I will answer to any question of the investigators upon determination of my case before the Supreme Court ».
Conflits d’intérêts
L’affaire, qui sera appelée pour la première fois en Cour suprême le 20 courant, porte sur des demandes au secrétaire au Cabinet, Suresh Seeballuck, pour la levée du sceau du secret sur le Cabinet Memorandum présenté par Rajesh Jeetah en tant que ministre de la Santé lors de la réunion du conseil des ministres du 5 mars 2010, les Minutes of Proceedings de la 18e réunion du conseil des ministres du 18 juin 2010 et tous les documents et délibérations sur l’acquisition du terrain et de l’immeuble pour abriter le National Geriatric Hospital au cours de la période allant de janvier 2010 à décembre dernier.
Au troisième refus de l’ICAC de puiser des preuves des délibérations du conseil des ministres, Pravind Jugnauth a soutenu que lors de la réunion du 18 juin 2010, quand le dossier du National Geriatric Hospital a été évoqué, il s’est retiré. Il a pris à témoin les anciens ministres Nando Bodha et Leela Devi Dookun-Luchoomun. À ce stade, il devait accuser directement le No 2 du gouvernement, en tant que sociétaire de la Société MedInvest, de conflits d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Il affirme que le Dr Beebeejaun n’a pas déclaré officiellement ses intérêts et a participé aux discussions au sein du conseil des ministres.
Le leader du MSM s’est également appesanti sur l’email du 18 janvier 2010 émanant du Dr Krishan Malhotra au secrétaire permanent Om Kumar Dabidin au sujet de l’offre du conseil d’administration de MedPoint pour la vente de la clinique au ministère de la Santé. Il y a encore la résolution signée par Rashid Beebeejaun en vue de permettre la fermeture de la clinique MedPoint en novembre 2010. « From the above evidence, Dr R. Beebeejaun has committed an offence under section 7 of the Prevention of Corruption Act », écrit-il au folio 101008 de l’enquête de l’ICAC.
La dernière partie du Statement du 22 septembre porte sur la confrontation aux détails contenus dans le dossier officiel du National Geriatric Hospital du ministère des Finances, qui porte la référence CF/50/100/15/48. Ce volet traite des autorisations officielles pour le financement du rachat de MedPoint.
« I am shown a minutes sheet from the said file referring to Min (6) and (7) dated 23rd December 2010. At min (7) I recognize my signature and the word Approved. I took cognizance of min (6) before signature and I did not take cognizance of the enclosure as referred in para 1 of the said minute 6 referring to folio 5 and para 2 annex folio 5 (a) », confirme Pravind Jugnauth à ce stade de son Statement.
Le folio 5 (a) en question, qui est porté à l’attention de l’ex-VPM et ministre des Finances, est une correspondance officielle avec la référence CPB/R/MOH/NGHOS/08/10 en date du 14 décembre confirmant que la Clinique MedPoint avait décroché le contrat du National Geriatric Hospital pour la somme de Rs 144 701 300. Il est alors 14 h 15 ce 22 septembre, le Statement de Pravind Jugnauth est interrompu pour sa comparution et son inculpation provisoire devant le tribunal de Port-Louis.