Me Hervé Duval, Senior Counsel, a animé un atelier de travail en collaboration avec l’Institute Judicial and Legal Studies sur les obligations et contraintes des avocats et les situations conflictuelles quand il faut se plier aux Regulations. Intitulé The legal and ethical conundrum of a shotgun marriager, cet atelier de travail aborde les différentes situations auxquelles les hommes de loi doivent faire face dans le cadre de leur profession. Si un avocat ne respecte pas l’éthique de sa profession, rappelle le Senior Counsel, il peut être exclu de l’ordre professionnel. « As lawyers, we are not immune », souligne-t-il.
Partout dans le monde, explique Me Duval, l’avocat est un professionnel spécialisé qui place les intérêts de ses clients au-dessus des siens en s’efforçant d’assurer le respect de la règle de droit. Il est appelé à concilier la nécessité de se tenir systématiquement à jour des développements juridiques avec le service à ses clients, le respect de la cour et l’aspiration légitime de préserver une qualité de vie raisonnable.
Il a débuté sa présentation en démontrant le communiqué des nouvelles restrictions sanitaires depuis le 12 novembre. « Is the communiqué compliant ? », se demande-t-il, avant de souligner que l’article 4 de la Quarantine Act 2020 donne au ministère le pouvoir d’imposer des restrictions pour empêcher la propagation du virus. Cependant, poursuit-il, « as lawyers, we are not immune ».
Pour le Senior Counsel, il y a deux définitions du terme Compliance, l’une légale et l’autre, courante. La définition légale « est de se plier à une loi et des règlements ». C’est ainsi, poursuit l’intervenant, que la conformité donne lieu à des Ethical Dilemma pour des avocats. Il y a souvent une impression que la tendance à imposer trop de règlements surpasse les valeurs démocratiques de base.
La confiance envers la profession juridique et la règle de droit, et l’assurance qui en émane dépendent de la loyauté d’un avocat à l’égard de ses clients. Les règles relatives au conflit d’intérêts varient d’une juridiction à l’autre, rappelle-t-il cependant. La définition de ce qui constitue un conflit varie d’une juridiction à l’autre, notamment (mais sans que cela soit exhaustif) sur la question de savoir si les barrières à l’information sont autorisées ou non, et si les interdictions portant sur le conflit d’intérêts s’appliquent à l’ensemble du cabinet juridique ou si des barrières à l’information peuvent aider.
Il estime que l’obligation pour un avocat de solliciter un Police Memo est une violation des droits constitutionnels de se faire représenter par un homme de loi. « Traditionally, the rule of law has been viewed as the domain of lawyers and judges. However, everyday issues of safety, rights, justice, and governance affect us all; everyone is a stakeholder in the rule of law », dit-il.
Over Regulation
L’avocat fait ressortir que plusieurs règlements – tels l’e-Filling, la Data Protection Act ainsi que les Trade Fees – « tendent à over regulate la profession ». Il cite aussi des lois, dont la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2020. « FIAMLA 2002 defines Reporting Person as a bank, financial institution, cash dealer or member of a relevant profession. Law firms, Attorneys and Barristers are included under Rows 3,4 and 5 respectively of the First Schedule », dit-il.
Il poursuit : « Barristers are bound by their code of ethics. A practising barrister shall not – 1) permit his absolute independence and freedom from external pressures to be compromised; 2) do anything (for example accept a present even from third parties) in such circumstances as may lead to any inference that his independence may be compromised or undermined in any way; and 3) compromise his professional standards in order to please his client, the Court or a third party. »
Le droit et le devoir d’un avocat de préserver la confidentialité des informations qu’il reçoit et des conseils qu’il donne aux clients sont une composante indispensable de la règle de droit et un autre élément essentiel à la confiance du public dans l’administration de la justice et dans l’indépendance de la profession juridique, ainsi qu’à l’assurance qui en émane, estime le Senior Counsel.