Le Financial Crimes Commissions Bill présenté à l’Assemblée

Le Conseil des ministres a approuvé la présentation du projet de loi sur le Financial Crimes Commission Bill à l’Assemblée nationale. L’objet du projet de loi est de rétablir les pouvoirs de poursuite du Directeur des poursuites publiques (DPP) en vertu de la Financial Crimes Commission Act 2023.

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En conséquence, aucune poursuite pour une infraction en vertu de la loi de 2023 sur la Commission des délits financiers et de la loi sur la déclaration de patrimoine ne sera désormais engagée sans l’accord du DPP.

 

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