Toutes, absolument toutes les plages à Maurice sont libres d’accès au public. La Law Reform Commission a récemment publié un rapport intitulé Criminalisation of denial of access to public beaches in Mauritius suite aux trop nombreuses doléances recueillies auprès du public et autres. Elle passe ainsi en revue les lois existantes et propose des recommandations pour une criminalisation plus sévère de ceux qui ne les respectent pas. La commission propose ainsi le Public Beach Access and Protection Bill.
L’accès à la plage est un droit fondamental, rappelle la Law Reform Commission, et refuser l’accès au public est un délit. Elle rapporte qu’en août 2022, le pays comptait 134 plages publiques officiellement répertoriées dans la Gazette. Il est aussi indiqué dans le rapport que Maurice compte 330 hectares de plages, équivalant à 322 km de longueur. Sur ces 322 km de plages, 90 km sont actuellement occupés par des hôtels, 60 km par des résidences privées et 48 km uniquement sont « officially accessible to the public. » Une infime portion…
Le rapport de 53 pages explique, par ailleurs, que selon la Beach Authority Act 2002, “a space along the coast which, by notice published in the gazette, has been declared to be a public beach by the minister responsible for the subject of housing and lands including the space between the high-water mark up to a distance of 100 meters from the low-water mark.” Sauf que, force est de constater qu’avec le changement climatique, et autres, il est encore plus difficile de délimiter de manière définitive le high-water mark. Elle en fait justement état plus loin.
Quant aux Pas géométriques, qui ne peuvent être vendues totalement et qui sont « leased pour des private use », que ce soit pour des projets hôteliers ou autres, la Law Reform Commission insiste sur le fait que, selon la loi, il est permis au public de marcher, de bronzer ou même de jouer, etc, dans le respect d’autrui. En effet, la commission parle d’ « ethical beachgoer conduct. »
De ce fait, le public a le droit d’être sur la plage, même sur les plages situées devant ces hôtels et bungalows, à condition de ne pas dépasser la distance de 81 mètres et 21 cm, et les terrains situés au-delà de cette distance pourraient être privatisés après avoir été loués à des sites hôteliers et bungalows. Cependant, la commission remarque que la loi reste floue quant à l’accès au public de ces Pas géométriques mis à bail, ce qui laisse place aux abus et à « l’arbitrary enforcement and discrimination. »
Le rapport souligne ainsi que les plages incarnent « une nature dualiste : elles sont convoitées pour leur valeur récréative et leur beauté naturelle, mais elles sont également soumises aux droits de propriété privée lorsqu’elles sont adjacentes à des terrains privés. Le principe du droit de passage apparaît comme un mécanisme essentiel pour concilier ces intérêts contradictoires, en facilitant l’accès du public aux plages tout en respectant les limites de la propriété privée. » Parmi les recommandations de la commission, elle demande qu’il y ait plus de lois sévères pour l’utilisation de véhicules sur la plage. Elle demande aussi qu’il y ait davantage de panneaux informatifs rédigés en français, anglais et kreol morisien pour permettre à tous d’avoir accès aux informations clés relatives à la plage concernée et pour être informés des plages « mises à bail » pour des activités privées.
Elle indique, par ailleurs, que « any obstruction access to the public shall commit an offence and shall on condition be liable to a fine not exceeding Rs 100 000. » La Law Reform Commission demande qu’il y ait davantage de beach patrols et de beach patrol officers formés aux lois en vigueur, mais aussi en résolution de conflits pour aider aux citoyens mauriciens de profiter de la plage. Sur le plan légal, la commission demande que l’on amende la Beach Authorty Act pour inclure une section sur les pénalités and offenses et demande aussi de proposer une nouvelle législation avec pour objectif de criminaliser l’acte de refuser l’accès aux plages publiques au grand public. À ce sujet, elle propose ainsi le Public Beach Access and Protection Bill.