- Narendranath Gopee : « The concept of labour contractor and hirer employer reduces migrant workers to mere commodities to their masters »
La National Trade Union Confederation (NTUC) a décidé de porter plainte auprès de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette démarche fait suite à la décision prise par le gouvernement dans la Financial (Miscellaneous) Act visant à autoriser les agents recruteurs à recruter des travailleurs étrangers à la place des entreprises privées. Dans une correspondance adressée au secrétaire général de l’OIT, Gilbert Houngbo, le président de la NTUC, Narendranath Gopee, demande à cette organisation internationale d’intervenir auprès du Premier ministre, Pravind Jugnauth et du ministre du Travail, Soodesh Callichurn, pour convoquer une réunion tripartite « to address the blunder committed by the government ».
Dans la lettre, dont copie a été adressée également à l’International Trade Union Confederation (ITUC), Narendranath Gopee souligne que par le biais d’un amendement à cette loi, le gouvernement a introduit les concepts, « Hirer Employer » et « Labour Contractor ».
« Both these concepts institutionalise the worker as a commodity to be sold to the potential buyers on the labour market (…) These new provisions open the door for hiring employers and labour contractors to make an abusive utilisation of migrant workers », soiutient Narendranath Gopee.
Il ajoute qu’à ce jour, les travailleurs étrangers sont gouvernés par des obligations contractuelles alors que les travailleurs mauriciens sont régis par des accords collectifs, et pourtant, ils font le même travail. « This is in violation of the policy of equal pay for work of equal value and is also a blatant discrimination between workers having to perform the same work. The concept of Labour contractor and hirer employer reduces migrant workers to mere commodities to their masters », fait-il ressortir.
« The job contractor has a wide latitude to recruit his workers according to his needs, determine their terms and conditions of work, pay them a remuneration and take disciplinary sanctions in accordance with provisions of the relevant laws. In the circumstances, the job contractors were employers per se. However, the two Acts at section 56 provided for a joint liability of the Contractor and the Principal to the extent of the contractual consideration. The Employment Rights Act (amended Act) has been repealed in 2019 et replaced by the Workers’ Rights Act, hereinafter referred to as the Act 2019. This Act maintained the position and status of the job contractor and the legal requirement of joint liability. But the liability was extended to include the safety, health and welfare of the workers. The Finance (Miscellaneous Appropriation) Act 2024 has now introduced the concepts of hirer employer and labour contractant », fait-il encore comprendre.
Le président de la NTUC indique que la Financial (Miscellaneous) Act, autorisant les agents à recruter des travailleurs étrangers à la place des entreprises prévoit la mise en œuvre des mesures annoncées dans le discours budgétaire du gouvernement.
La loi est également utilisée par le gouvernement comme un artifice, avance le syndicaliste, pour apporter subrepticement des modifications à un certain nombre d’autres législations qui sont détachées des exigences du budget. Par exemple, la COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Act a été promulguée en 2020, ce qui a mené à des modifications à 57 lois, dont celle sur les droits des travailleurs de 2019.
D’autre part, la NTUC fait remarquer que les dispositions introduites par le nouvel article 72 A dans la loi sur les droits des travailleurs sont pertinentes. Cet article permettait aux employeurs de réduire le nombre de travailleurs qu’ils employaient de manière permanente ou temporaire ou de fermer leur entreprise. En conséquence, de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi tandis que d’autres ont été mis en congé sans solde.