Dans l’affaire de la Private Prosecution logée par Suren Dayal en marge des révélations des Kistnen Papers des dépenses électorales, le Premier ministre et leader du MSM. Pravind Jugnauth, devra concéder une cohabitation avec le Directeur des poursuites publiques. Et ce, en vue de décider si la Private Prosecution contre Pravind Jugnauth devra être maintenue ou non. La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Carol Green-Jokhoo et Iqbal Maghooa ont tranché hier.
Le Premier ministre, qui demande à la Cour suprême de rejeter la Private Prosecution logée contre lui par le candidat de l’Alliance nationale à Quartier-Militaire/Moka No 8), devra inclure le Directeur des Poursuites publiques (DPP) comme partie prenante (Co-Respondent) dans sa demande.
Lors des débats, l’avocat de Suren Dayal, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, avait argué que le DPP avait délibérément été omis de cette demande alors qu’il est le seul à pouvoir décider en matière de poursuites. De son côté, Me Désiré Basset, Senior Counsel, avait avancé que le Premier ministre s’est tourné vers la Cour suprême pour éviter un abus de procédures à son égard.
Répliquant à la motion logée par le chef du gouvernement lors des précédentes audiences – dans laquelle il a réclamé que la Private Prosecution intentée contre lui soit mise de côté pour faux affidavit au sujet des dépenses électorales au No 8, l’équipe légale de Suren Dayal affirme que la démarche de Pravind Jugnauth est hors de la Supervisory Jurisdiction de la plus haute instance du judiciaire.
Alors que l’affaire allait être débattue On Merits hier, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat a demandé aux avocats de plaider sur l’une des objections de Suren Dayal selon laquelle le DPP aurait dû faire partie de cette affaire.
Me Domingue s’est en effet appuyé sur la section 72 de la Constitution qui évoque le pouvoir du DPP en matière de poursuites. « The DPP has been purposely and deliberately not joined as party in the present matter. The DPP controls prosecution at every stage and this will enable the DPP to exercise his constitutional powers. The Constitution is superior to any laws », soutient-il.
« Like Cinderella… »
Pour sa part, Me Basset a mis en exergue que le DPP n’a pas besoin d’une invitation spéciale pour se joindre à cette affaire car dans une lettre en octobre 2021, il avait déjà soumis une requête pour en obtenir les détails. « The DPP does not, like Cinderella, has to be invited to the ball for him to exercice his powers », dit-il.
Me Basset a affirmé que le Premier ministre s’est tourné vers la Cour suprême pour demander que cette Private Prosecution soit rejetée afin d’éviter un abus de procédures à son égard. « Why should a defendant not be allowed to come to the Supreme Court to put a stop to such an abuse of process engendered by a private prosecution », a-t-il ajouté. Il a aussi fait ressortir que la charge contre le PM était mal conçue et ne peut faire l’objet d’une Private Prosecution.
Les hommes de loi de Pravind Jugnauth devront ainsi amender leur demande en vue d’inclure le DPP. L’affaire sera de nouveau appelée le 21 mars.
Suren Dayal a en effet porté plainte contre Pravind Jugnauth pour fausse déclaration de ses dépenses électorales à la Commission électorale pour le scrutin du 7 novembre 2019. Dans cette plainte, il avance que le Pravind Jugnauth aurait « volontairement et criminellement » fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales.
Suren Dayal souligne que Pravind Jugnauth avait déclaré dans son affidavit qu’il avait dépensé Rs 124 333 au cours de sa campagne de 2019. La teneur des Kitsnen Papers donne la démonstration, chiffres à l’appui, que les dépenses individuelles des trois candidats du MSM au No 8 étaient nettement supérieures au montant déclaré. Pravind Jugnauth réclame le rejet de cette Private Prosecution logée contre lui.