Le réenregistrement des cartes SIM contesté en Cour suprême
La Cour suprême entendra la plainte constitutionnelle de Rama Valayden et d’Ivor Tan Yan, du parti Linion Pep Morisien, concernant les Regulations apportées par le gouvernement rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM avant le 30 avril 2024. Selon les plaignants, l’État et ses préposés auront accès aux données personnelles des citoyens et pourront intercepter des conversations privées. Pour eux, il y aurait là violation de plusieurs articles de la Constitution.
Le renvoi des municipales : le jugement attendu en ce début d’année
La Cour suprême rendra son jugement début 2024 concernant la plainte constitutionnelle de Rajen Valayden, déposée après que le gouvernement ait apporté des amendements à la Local Government Act en mai dernier, sous lesquels le Premier ministre avait renvoyé les municipales jusqu’en 2025. Pour le plaignant, ces amendements et ce renvoi sont anticonstitutionnels.
Plaintes contre le Speaker Sooroojdev Phokeer
La Cour suprême devra entendre deux plaintes constitutionnelles qui avaient été déposées par le chef de file du parti Travailliste à l’Assemblée nationale, Arvin Boolell, et Shakeel Mohamed contre le Speaker, Sooroojdev Phokeer. Les parlementaires de l’opposition reprochent à ce dernier de les avoir suspendus de façon abusive.
Patrick Assirvaden a pour sa part fait une demande de Judicial Review en juillet contre la décision du Speaker de rejeter son interpellation parlementaire adressée au Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui avait trait aux honoraires des avocats du privé dont les services avaient été retenus par le commissaire de police, Anil Kumar Dip, dans des procès en cour, dans une tentative de passer outre aux services de l’Office of the Director of Public Prosecutions.
Black Label & Stag Party : Judicial Review réclamée par le pandit Pursun contre l’ICAC et le CP
Le pandit Vivek Pursun avait fait une demande de Judicial Review en Cour suprême contre l’inaction du commissaire de police, Anil Kumar Dip, et de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) à l’encontre de l’Attorney General, Maneesh Gobin, dans la saga Black Label & Stag Party dans la région de Grand-Bassin en pleine période de confinement en septembre 2020. L’ICAC a déjà déposé une charge provisoire contre l’ancien Private Parliamentary Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah, mais n’a toujours pas interrogé le ministre Gobin, malgré le fait qu’il y ait des éléments présumés de corruption dans l’octroi d’un terrain de chasse couvrant 276 hectares à bail près de Grand-Bassin à deux prête-noms du caïd présumé Franklin.
Ameenah Gurib-Fakim veut saisir le Privy Council
L’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, veut aller devant le Privy Council. La Cour suprême a rejeté sa demande de contester par voie de Judicial Review les conclusions de la commission d’enquête, présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye, l’accusant du fait qu’elle avait fait un « undecorous use of the office of the President », entre autres. La Cour suprême avait retenu dans ce jugement rendu que l’ancienne présidente n’avait pas fait sa demande de Judicial Review promptement, comme requis par les Rules of the Supreme Court.
Le propriétaire du Wakashio veut limiter sa responsabilité dans la marée noire
La Cour suprême devra trancher si la compagnie maritime japonaise Okiyo, propriétaire du vraquier Wakashio, et son assureur peuvent limiter leurs responsabilités sur les plans juridique et financier, face aux multiples demandes d’indemnisation suivant le naufrage du MV Wakashio à Pointe-d’Esny en 2020, avec pour conséquence une marée noire le long de la côte du sud-est. Ces demandes d’indemnisation, émanant de plus de 4 000 entités (personnes, entreprises ou Ong), totalisent plus de Rs 2 milliards.
Okiyo veut toutefois limiter sa responsabilité à Rs 719,6 millions, sous la Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, à laquelle Maurice est signataire. L’État mauricien et d’autres parties prenantes s’opposent toutefois à toute notion de limitation de responsabilité, vu les dégâts occasionnés par du fioul.
Sherry Singh et sa femme Varsha face à une accusation de blanchiment
L’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, Sherry Singh, et son épouse Varsha font face à une accusation provisoire de “conspiracy to commit money laundering”. La police soupçonne la firme Tradeway International Ltd d’avoir été favorisée par Mauritius Telecom en 2019, dont le CEO était alors Sherry Singh, pour l’acquisition de cuivre à un prix inférieur.
Cette affaire complexe aux ramifications internationales implique un manque à gagner de Rs 347 millions au préjudice de MT. Le magistrat Prashant Bissoon, siégeant en Cour de district de Port-Louis, a rejeté la demande de Sherry Singh de rayer l’acte d’accusation, dans un Ruling rendu le 30 novembre 2023.
Affaire des coffres-forts : Ramgoolam pas encore sorti de l’auberge
Le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, fait face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction avec l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, cela après la saisie de Rs 224 millions dans ses coffres-forts, à sa résidence de River Walk, en févier 2015. Un non-lieu avait été prononcé par la Cour intermédiaire dans cette affaire en 2019, mais la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès en 2022. Navin Ramgoolam demande que cette affaire soit référée encore une fois en Cour suprême vu que, selon lui, il y aurait plusieurs violations de ses droits constitutionnels.
Le procès contre Chandra Dip enfin sur le fond en 2024
Chandra Prakash Dip, fils du commissaire de police Anil Kumar Dip, est poursuivi avec trois autres complices devant la Cour intermédiaire pour le détournement et le blanchiment de Rs 80 millions au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation. Ce procès survient juste après que le fils du commissaire de police avait obtenu la grâce présidentielle en décembre 2022 dans une autre affaire de détournement de fonds, avec le même mécanisme adopté par les suspects, au préjudice de la Barclays Bank (maintenant Absa), où il avait été condamné à 12 mois de prison ferme.
L’énigme Franklin toujours et encore
Jean Hubert Célerine, alias Franklin, fait face à une demande d’extradition des autorités réunionnaises après que son complice présumé, Jeremy Décidé, alias Nono, et lui aient été condamnés par contumace à sept ans de prison chacun par le tribunal correctionnel de Saint-Denis en 2021, pour trafic de zamal entre La Réunion et Maurice.
La magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en cour de district de Port-Louis, doit décider s’il faudra l’extrader ou pas, et rendra son jugement le 12 janvier. Mais même si son extradition est ordonnée, tout porte à croire qu’il sollicitera une Judicial Review en Cour suprême.
Avec d’autres accusés, Franklin fait aussi face à une charge provisoire de blanchiment d’argent retenue contre lui par l’ICAC, en vertu des articles 3, 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
Yogida Sawmynaden finalement face à la justice en 2024 ?
L’ancien ministre du Commerce Yogida Sawmynaden fait face en ce moment à une plainte de Rs 50 millions de Simla Kistnen en qui concerne son emploi fictif comme Constituency Clerk. Le colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth, maintient toutefois qu’il s’agit d’une plainte « frivole et vexatoire ». Il fait aussi face à deux charges formelles de Forgery of Private Writing et Making Use of Forged Private Writing sous le code pénal pour cette même affaire. Mais la police s’est bien gardée de procéder jusqu’ici à son arrestation…
Bruneau Laurette et ses deux charges provisoires
La Cour suprême doit entendre l’appel interjeté par le commissaire de police avec la Cour de Moka ayant ordonné la libération conditionnelle de Bruneau Laurette en février de l’année dernière. Pour le commissaire de police, il s’agissait d’un Evil Precedent.
Par ailleurs, Bruneau Laurette fait toujours face à deux charges provisoires, soit trafic de haschisch et possession d’armes à feu suite à la perquisition du vendredi 4 novembre 2022 à Petit-Verger, Saint-Pierre.
Le cas Vimen Sabapati
Une charge provisoire de trafic de drogue et de blanchiment d’argent a été retenue contre Vimen Sabapat. Plus de dix kilos d’héroïne, d’une valeur marchande d’environ Rs 150 millions, avaient été retrouvés dans son véhicule le 3 mai dernier.
Vimen Sabapati maintient pour sa part que c’est la SST qui aurait « planté » cette drogue. Il a ainsi déposé une affaire en Cour suprême, réclamant le désistement de la SST de l’enquête. Demande qui est contestée par le commissaire de police.
Le commissaire de police avait aussi fait une demande de Bail Review en Cour suprême après que la cour de district de Port-Louis ait ordonné la remise en liberté sous caution de Vimen Sabapati. Le DPP avait choisi de ne pas procéder à une demande de Bail Review dans cette affaire. Le DPP a, pour sa part, déposé une motion devant le juge, siégeant en référé, afin qu’il soit cité comme co-défendeur dans cette affaire.
Par ailleurs, d’autres personnes ont été arrêtées dans cette affaire. Gino Dasse, le chauffeur de Vimen Sabapati, est ainsi provisoirement accusé de Aiding and Abetting the Author of a Crime. Après qu’un portable avait été saisi à l’intérieur de la cellule de Vimen Sabapati en juin, son avocate, Me Melany Nagen, avait été arrêtée, mais remise en liberté conditionnelle sans aucune objection de la police. Une charge provisoire de Breach of Official Secrets a été retenue contre le chef inspecteur Sanjeev Bheeroo. La SST lui reproche d’avoir fourni plusieurs documents officiels de la police à Vimen Sabapati. D’autres policiers ont aussi été impliqués par Vimen Sabapati, dont le constable Denis Anne.
Akil Bissessur : des réclamations en millions contre l’État
Me Akil Bissessur et sa compagne Doomila Moheeputh réclament chacun Rs 500 millions à l’État pour Arbitrary and Unlawful Arrest après que les charges provisoires de possession de drogue retenues contre eux, suivant leur arrestation en 2022 à Palma par la Special Striking Team (SST), ont été rayées par la Cour de district de Bambous. Ils réclament aussi individuellement Rs 150 millions suite à la diffusion de vidéos intimes de Doomila Moheeputh sur les réseaux sociaux. Ils accusent la police d’être responsable de cette fuite des images en provenance de ces clips.
Akil Bissessur, son frère Avinash Bissessur et Doomila Moheeputh font aussi face à plusieurs accusations provisoires devant la Cour de Mahébourg, dont celle de Conspiracy to Import Dangerous Drugs, après l’interception de plus de 1 000 comprimés de psychotropes en provenance d’Allemagne. Leur arrestation en juin dernier à Sodnac lors d’un exercice de Control Delivery, avec apparemment un élément de la SST qui s’était déguisé en postier, avait été hautement médiatisée. Le commissaire de police avait demandé une Bail Review, avec la Cour de Mahébourg ayant ordonné leur remise en liberté conditionnelle.
Bernard Maigrot face à un nouveau procès plus de 22 ans après les faits
Plus de 22 ans après le décès de Vanessa Lagesse, le juge Lutchmyparsad Aujayeb, siégeant en Cour d’assises, a ordonné, dans un Ruling rendu en octobre dernier, que Bernard Maigrot fasse face à un procès pour le meurtre de la styliste, en mars 2001. Il avait rejeté les motions de la défense selon lesquelles il y aurait abus de procédure et que l’accusé ne pourrait bénéficier d’un procès équitable. Pour le juge, vu qu’il y a eu meurtre, il était d’importance publique pour que cette affaire aille de l’avant. Cette fois, la poursuite dispose de nouvelles preuves ADN.
Le mystère entourant le meurtre du petit Jayveen Tetarie
Ramjeet Tetarie est accusé de meurtre de son fils Jayveen, âgé de 12 ans au moment de sa mort. Ce manager de banque de 44 ans maintient qu’il avait découvert Jayveen inconscient dans sa chambre le 30 septembre dernier. Mais l’autopsie avait révélé qu’il s’agissait d’un homicide par strangulation, au moyen d’un garrot.
Or, au moment du décès, il n’y avait que Ramjeet Tetarie et ses fils jumeaux, âgés de sept ans, dans la maison. Des propos étranges du père devant la dépouille de son fils au moment des funérailles quelques jours tard ont ajouté au mystère : « Eskiz mwa mo garson pou sa ki monn fer twa. » Actuellement en liberté conditionnelle, Ramjeet Tetarie maintient son innocence et réitère qu’il veut que la lumière soit faite dans cette affaire.
Mort suspecte de Kanakiah : l’enquête judiciaire se poursuit
L’enquête judiciaire sur la mort suspecte de Pravin Kanakiah, qui a débuté en 2023, se poursuit cette année devant la Cour de district de Souillac. Pravin Kanakiah, un Procurement Officer affecté au ministère des Finances, s’occupait des dossiers relatifs aux achats de fournitures médicales durant la pandémie de Covid-19. Son corps avait été repêché à l’endroit connu comme La Roche qui Pleure le 11 décembre 2020. Sa famille maintient qu’il s’agit d’un cas de Foul Play. Ce sont les avocats du groupe Avengers qui représentent la famille Kanakiah.
Enquête judiciaire sur la mort de David Gaiqui
L’enquête judiciaire pour faire la lumière sur les circonstances entourant la mort de David Gaiqui a été appelée en 2023 devant la Cour de district de Port-Louis. Une photo de David Gaiqui, nu et enchaîné à une chaise dans les locaux du CID de Curepipe, avait fait la une de l’actualité en 2018. Il avait ensuite été retrouvé mort le 10 mai 2020 dans le parking de l’hôpital Dr Jeetoo.
Les proches de David Gaiqui maintiennent avoir remarqué plusieurs ecchymoses sur son corps, quoique l’autopsie ait officiellement conclu à une thrombose coronaire. La famille Gaiqui s’est heurtée à un mur en essayant d’obtenir auprès de la police les images CCTV recouvrant l’itinéraire de David Gaiqui le jour de sa mort.
Mort de Caël Permes : quatre gardes-chiourmes dans le box des accusés
Après le décès de Caël Permes en mai 2020, le DPP compte venir avec des accusations formelles contre quatre gardes-chiourmes qui avaient effectué le transfert du détenu depuis la prison de Beau-Bassin à La Bastille. Ce dernier avait été retrouvé mort dans sa cellule, et l’autopsie avait conclu à une hémorragie provoquée par de multiples blessures.
Incidents à La Citadelle : plusieurs personnes face à la justice
Deux accusations provisoires pèsent sur plusieurs personnes, soit Taking Part in an Unlawful Assembly et Damaging Property by Band, en violation des articles 352 et 139 respectivement du code pénal, après qu’un groupe d’environ 25 personnes ait pris d’assaut La Citadelle le 23 octobre lors d’un concert de solis-daeté, marquant l’anniversaire du groupe hôtelier Attitude, et saccagé des barrières, des tentes et des instruments de musique.
Les Avengers comptent lancer plusieurs autres actions en justice
Les Avengers viendront avec d’autres actions en justice. Ainsi, ces derniers envisagent de contester la constitutionnalité de la Mauritius Investment Corporation Limited, organisme qui avait décaissé plusieurs milliards de roupies en tant que filiale de la Banque de Maurice pour renflouer certaines entreprises, dont des hôtels, dans le sillage de la pandémie de Covid-19.
Les Avengers comptent aussi dénoncer l’inconstitutionnalité de la cession d’Agalega au gouvernement indien, alors que selon la Constitution, tout démantèlement du territoire mauricien requiert une unanimité à l’Assemblée nationale ainsi qu’un référendum des citoyens, avec une majorité de 75% des voix.