– À la fin de 2020, 6 874 procès excluant les cas d’appel n’avaient toujours pas été bouclés
– La Cour suprême a le plus grand nombre de cas prouvés coupables (100%), suivie du tribunal de Port-Mathurin (85,9%) et celui de Port-Louis (85,1%)
– Le judiciaire récolte Rs 337 millions en 2020 sous forme d’amendes, soit une baisse de 4,5%
Le rapport annuel du judiciaire pour l’année 2020 a été rendu public, jeudi. Il dénote une baisse du nombre de cas référés à la Cour suprême. Le chiffre passe de 8 661 à 7 612. Le nombre de cas devant la cour d’assises baisse de 21 à 13 avec une diminution du taux de peine d’emprisonnement.
Par ailleurs, le nombre de cas de divorce a aussi connu une baisse de 9,1% l’année dernière et 40,9% des demandeurs étant des femmes. Le dernier rapport sur le judiciaire, qui est un pouvoir indépendant à Maurice, fait état de développements à venir en 2022 dans ce secteur dont l’e-Judiciary et la Children’s Court.
La Cour suprême comporte plusieurs départements, dont la Cour d’Appel, les Assises et la Family Court. Le nombre de cas excluant les appels a diminué de 12,1%, passant de 8 661 en 2019 à 7 612 en 2020. Le nombre de condamnations aux assises passe de 21 en 2019 à 13 en 2020. Il y a une baisse dans la Custodial Sentence pour les affaires de Manslaughter, qui passe de cinq à un. Les condamnations pour les délits de drogue en Cour d’assises ont chuté de dix à huit. En 2020, cinq procès se sont déroulés devant le jury alors que 13 procès pour des affaires de drogue ont été entendus. L’année dernière, huit personnes avaient été condamnées pour des délits de drogues.
Par ailleurs, à la fin de 2020, 6 874 cas excluant ceux d’appel n’avaient toujours pas été bouclés. Le nombre d’affaires civiles référées à la médiation a augmenté par 130%, le chiffre passant de 23 en 2019 à 26 en 2020. Par ailleurs, 310 cas d’appel ont été déposés en 2020.
Le nombre de cas déposés à la Weekend Court a régressé de 8,7%%, soit de 1 775 en 2019 à 1 620 en 2020. Dans 74,6% des cas, la police y a objecté alors que dans le reste, les intéressés ont été relâchés sur parole. Sur 1 620 demandes de liberté conditionnelle logées, 25 ont été accordées.
2 275 cas en cour intermédiaire
En 2020, le nombre de cas déposés en cour intermédiaire a connu une baisse de 37,9%, passant de 2 275 en 2019 à 1 414 en 2020. Les cas qui ont été écoutés ont aussi diminué, passant de 1 735 à 1 239. Pour les cours de district, en 2020, environ 44.6% des affaires civiles et pénales ont été déposées dans les régions urbaines. De 2019 à 2020, une diminution de 15,8% a été constatée dans le nombre total de dossiers déposés.
Parmi les zones rurales, le tribunal de district de Flacq a enregistré le plus grand nombre de cas déposés au nombre de 8 315. De 2019 à 2020, le nombre de cas de dettes d’État pour Maurice a diminué de 39,2%, passant de 582 à 354. Aussi, le nombre de cas réglés a baissé de 45%, passant de 676 à 372 pour la même période.
Par ailleurs, la raison principale pour justifier le renvoi des procès est l’absence de témoins. Dans 1 676 cas, ce sont les avocats qui ont fait une demande pour un renvoi. Il y a eu 65 766 cas de contraventions pour des délits routiers enregistrés en 2020, 1 640 cas de conduite sans permis, 3 219 cas pour n’avoir pas mis la ceinture de sécurité, 1 117 pour l’usage du téléphone portable au volant et 3 009 pour excès de vitesdse. Par ailleurs, 2 506 cas de divorces ont été déposés en 2020, ce qui représente une baisse de 9,1%, alors que 40,9% des demandeurs étant des femmes.
Assistance légale
Au cours de l’année 2020, quelque 4 965 demandes pour l’assistance légale ont été reçues, dont 4 957 étaient pour les affaires civiles. Le nombre de bénéficiaires de l’aide juridique en Cour suprême a diminué de 29,5% (1 245 en 2019 contre 878 en 2020). Il y avait 800 bénéficiaires en 2020 en ce qui concerne les affaires matrimoniales, 70 pour des affaires civiles huit autres pour des procès au pénal. Une somme de Rs 935 550 a été dépensée pour l’année 2020. Les revenus pour l’année financière 2017/2018 des différentes cours s’élèvent à Rs 337 millions, soit une baisse de 4,5%, la majorité provenant des amendes. Les dépenses pour cette même période sont estimées à Rs 804 millions.
Les projets à venir
La première instance judiciaire du pays, la Cour suprême, est composée d’une cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, d’une Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, soit deux femmes à la tête pour la première fois dans l’histoire du pays, et de 22 juges, parmi 13 femmes. La Cour suprême est investie de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour l’application des lois en vigueur à Maurice.
Cette instance judiciaire à la juridiction requise pour entendre toutes les procédures civiles et criminelles. Pour l’année 2021/22, la justice mauricienne envisage d’apporter de nouveaux développements pour améliorer les infrastructures et la logistique qui encadre la Cour suprême ainsi que les cours de district.
La justice mauricienne compte mettre en place une Cour d’Appel séparée afin d’améliorer la perception d’indépendance du public. La Children’s Court verra aussi bientôt le jour. La justice compte aussi améliorer les systèmes d’enregistrements audio et numériques de la cour suprême. L’on compte améliorer le système de Video Conferencing de la New Court House en vue de renforcer la sécurité et les droits constitutionnels des détenus.
Autres développements à prévoir, l’amélioration du “case management system” pour mieux gérer l’efficacité des tribunaux. La phase pilote de l’e-Judiciary System a été complétée.
Renforcer les paramètres du judiciaire et la capacité de ressources humaines figurent aussi au programme. Le judiciaire compte aussi promouvoir le développement professionnel continu pour tout le personnel de la cour par le biais de l’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS). L’on prévoit aussi des formations sur la gestion des affaires à l’IJLS pour les Court Managers et le parrainage d’un diplôme d’études juridiques et d’administration des tribunaux pour les officiers de justice.