– Le jugement en appel : « It therefore stands to reason that in the absence of a specific and conclusive finding of ‘fait principal’, there cannot be a participation intentionnelle »
– Sur le cas de l’ancien ministre Chady : « Although the learned Magistrate was perfectly right in giving a discount to the appellant, she has been unduly lenient in giving the appellant a discount of 27 months »
Le jugement dans l’appel interjeté par Prakash Maunthrooa et Siddick Chady – tous deux trouvés coupables dans l’affaire Boskalis – est tombé hier après plus d’un an. L’Acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Gunesh-Balaghee ont retenu les points d’appel de l’ancien Senior Adviser du Premier ministre et ont conclu que la Cour ne pourrait prendre de risque en le condamnant sur la base des éléments mis en exergue. Par contre, l’ancien ministre travailliste et Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady a essuyé un sérieux revers et la Cour suprême a en effet retenu l’appel interjeté par le bureau du DPP pour contester la sentence qui lui avait été infligée. Les juges ont trouvé que 9 mois de prison n’étaient pas suffisamment sévères et elles l’ont condamné à 15 mois à la place.
Un jugement à double tranchant dans l’affaire Boskalis avec Prakash Maunthrooa qui se voit blanchi alors que Siddick Chady aura à purger de la prison ferme. Dans le cas de Prakash Maunthrooa, les juges ont trouvé qu’il y avait plusieurs éléments qui laissaient planer des doutes et qu’il ne serait pas prudent de prononcer un jugement de culpabilité dans ces circonstances.
« The issue is whether the circumstantial evidence referred to at (i) to (v) on which the learned Magistrate relied to find established l’élément intentionnel de la complicité could indeed lead to the irresistible inference that the appellant knew the meetings were made for a corrupt purpose and therefore conclusive of his guilt. We do not think so. At best they may lead to strong suspicions that the appellant was acting as an accomplice of the co-accused but do not lead to an irresistible inference of that fact », font ressortir les deux juges. Elles ont ainsi conclu que ce serait « unsafe » de maintenir la condamnation. « In view of what we have said above, it would therefore not be safe to maintain the appellant’s conviction », note le jugement.
Prakash Maunthrooa avait logé trois points d’appel pour contester le jugement et la condamnation qui lui a été infligée par la Cour intermédiaire. Il avance notamment que la magistrate a failli en parvenant à la conclusion qu’il y avait des preuves indirectes démontrant sa « participation intentionnelle » dans ce cas de corruption.
“Undue delay”
Par contre, l’Acting Senior Puisne Judge Devat et la juge Gunesh-Balaghee ont mis en avant que les points d’appel de l’ancien Chairman de la MPA ne tenaient pas la route et qu’il avait été trouvé qu’il avait commis le délit. Les juges ont aussi rejeté l’argument de retard dans cette affaire qui date de 2011 et ont trouvé que vu la complexité y relative impliquant des témoins étrangers, l’enquête policière avait pris son temps.
« Taking into consideration all the circumstances of the case, its complexity and international ramifications, and, in particular, the fact that mutual legal assistance requests had to be made to three different countries, we do not consider that there was undue delay on the part of the prosecuting authorities in completing the inquiry and in lodging the case in 2013 », disent les juges.
“Unduly Lenient”
Les juges ont cependant conclu que bien que Siddick Chady avait droit à une remise des années de prison prévues sous la Prevention of Corruption Act (POCA), la magistrate a tout de même fait preuve de trop de clémence en infligeant uniquement 9 mois de prison à Siddick Chady pour un délit jugé grave.
Elles ont substitué les neuf mois en 15 mois de prison. « We are of the view that the learned Magistrate was unduly lenient in giving a discount of 27 months to the appellant. True it is that delay is one of the factors that she took into account in passing sentence, however, she did not give sufficient consideration to her own finding that the delay at the trial stage was largely attributable to the defence, with which we fully concur. Furthermore, even if she did not make any specific finding as to whether or not the pre-trial delay was inordinate, as we have explained above, we find that the said delay was unreasonable given the complexity of the case. Had she paid sufficient consideration to her own findings, the learned Magistrate would not have given such a considerable discount to the appellant », ont conclu les juges.
Dans ses points d’appel, Siddick Chady avait argué que la magistrate « a été mal avisée en trouvant coupable l’appelant uniquement sur les allégations de Gilbert Philippe ». Il avançait notamment que les allégations de Gilbert Philippe ont été formulées pendant l’enquête policière et que « la Cour a trouvé que les preuves présentées par les officiers de police sont contradictoires en ce qui concerne les courriels et les relevés bancaires ». Pour Siddick Chady, il n’y avait « aucune preuve concrète » qu’il a obtenu un prêt de Gilbert Philippe ou qu’il a donné des instructions à la firme Boskalis de créditer le compte de ce dernier, ajoutant que le chef d’accusation est ambigu et ne démontre « aucun délit connu en loi », ou encore que les preuves ne font ressortir aucun acte de corruption comme défini sous l’article 2 de la PoCA.