GOOD GOVERNANCE AND INTEGRITY BILL : Le MP ne votera pas pour la loi sous sa forme actuelle

Le Mouvement Patriotique (MP) ne votera pas le Good Governance and Integrity Bill sous sa forme actuelle car il comporte, selon son président, Alan Ganoo, « certains manquements et des risques d’abus et de dérapages ». Il suggère ainsi l’institution d’un Select Committee afin de permettre à tous les partis politiques de faire leurs suggestions.
Animant une conférence de presse hier après-midi à Port-Louis, Alan Ganoo a relevé les « clauses inappropriées » que contient le projet de loi présenté la semaine dernière en première lecture au Parlement par le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain. Le président du MP se dit contre la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Agency par le ministre. « Nous pensons que cela n’est pas correct, traduit-il. Pour que Roshi Bhadain accorde son indépendance à ce projet de loi, le directeur doit être nommé par la présidente de la République, en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Et ce comme nous avons l’habitude de le faire pour les autres institutions », a fait ressortir Alan Ganoo.
Il est d’avis que la même chose devrait s’appliquer pour l’Integrity Reporting Board. « Ses deux membres sont nommés par le ministre et nous sommes en désaccord avec cette démarche. On ne peut laisser le soin à des politiciens de procéder à la nomination des membres de ce board », a-t-il insisté. Dans ce cas aussi, le MP estime qu’il revient à la présidente de la République de s’occuper des nominations.
Alan Ganoo a élaboré en dernier lieu sur les cas où les membres du board se rendent chez un juge en chambre pour déterminer si les biens d’un individu doivent être saisis, si ce dernier ne peut en expliquer la provenance. « En chambre, tout se fait par des affidavits. Le MP pense que cela ne suffit pas, car il est question de saisie de biens. Il faut aller devant une cour compétente », a-t-il précisé, avant de qualifier d’« inconcevable » ce projet de loi, tel qu’il a été présenté. Par la suite, Alan Ganoo a suggéré l’institution d’un Select Committee pour écouter tous les partis politiques, « si le gouvernement veut que cette loi soit votée ».
Auparavant, le président du MP a relevé que toute la population est pour une législation combattant toutes les formes de criminalité, y compris les fraudes et la corruption. Selon lui, cette question est posée depuis 2002 avec la Prevention of Corruption Act (POCA) qui parle de « possession of unexplained wealth », et notamment l’Assets Recovery Act, contre les biens illicites. « Aujourd’hui, le gouvernement veut franchir un nouveau pas dans la lutte contre la fraude et la corruption. Mais là, il est question du droit à la propriété et aussi à celui du silence », a-t-il affirmé. Selon Alan Ganoo, une telle loi existe en Irlande, en Australie et en Colombie, « où elle a obtenu un succès relatif ».