Les compagnies émettrices des cartes sommées de supprimer la banque de données biométriques de leurs clients
La mobilisation tous azimuts et les multiples contestations en Cour suprême, dont l’affaire entrée au nom de Me Pazhany Rangasamy, avoué, contre la loi-Jugnauth, imposant le réenregistrement des détenteurs des Sim Cards de téléphonie mobile, ont rapporté des dividendes politiques. La dernière réunion du conseil des ministres de cette année, sous la présidence du Premier ministre, Navin Ramgoolam, a entériné, hier, la décision d’abroger les Regulations promulguées le 31 octobre 2023 sous le gouvernement de Pravind Jugnauth, soit les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023, portant sur l’enregistrement et le réenregistrement des Sim Cards pour la téléphonie mobile.
Ainsi, les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) (Revocation) Regulations 2024 sont promulguées à l’officiel et publiées dans la Gazette du Gouvernement pour la revocation of the Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023 et enjoignant the mobile operators to delete the database of photographs of all persons who had already registered their SIM Cards. »
Cette décision libère tous les détenteurs de Sim Cards à Maurice et à Rodrigues de cette obligation de se faire enregistrer avec le risque de voir leurs abonnements respectifs au réseau de téléphonie mobile être résiliés sans nul autre procès. Au terme du règlement sous le gouvernement Jugnauth à compter de ce 31 octobre 2023, les détenteurs de cartes SIM émises par un des opérateurs enregistrés auprès de l’ICTA disposaient d’un délai maximal de six mois pour être en conformité avec les Regulations.
La raison principale évoquée par le gouvernement d’alors était que cette mesure découlait d’une des recommandations de la commission d’enquête présidée par l’ancien juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue à Maurice. Mais cette justification officielle s’était heurtée à des objections, avec le gouvernement Jugnauth ayant été accusé d’entretenir d’autres visées anti-démocratiques plus funestes avec la disposition de cette banque de données personnelles et biométiques de la population en prévision des élections générales à venir.
L’un des premiers à dégainer légalement contre les dispositions des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023 n’a été autre que Me Pazhany Rangasamy, avoué, qui avait saisi la Cour suprême d’une action légale pour réclamer une injonction contre cet empiètement aux droits fondamentaux des citoyens. Subséquemment, il devait multiplier les initiatives sur le plan légal.
Au fur et à mesure que la date butoir du 30 avril 2024 se précisait, les pressions s’accentuaient sur les détenteurs de SIM Cards, dans la mesure où l’ICTA affirmait à un certain moment que plus de 600 000 cartes SIM avaient été enregistrées sous les nouveaux règlements dont plus de 454 000 pour les besoins du réenregistrement. Toutefois, d’autres citoyens se sont regroupés, comme Pa Tous Nou Sim Card de Percy Yip Tong, pour contrer la propagande insidieuse du gouvernement d’alors, dont une marche de protestation au centre de Port-Louis.
Finalement, le couperet du 30 avril 2024 ne fut pas appliqué pour désactiver les comptes de téléphonie des contestataires, le temps des délibérations en Cour suprême. Les protestataires soulignaient avec force que les Regulations du tandem Jugnauth/Balgobin étaient en infraction aux articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution. Avec l’une des premières décisions du gouvernement de l’Alliance du Changement, cette épée de Damoclès au-dessus des droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, a été enlevée en cette fin d’année.
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Me Rangasamy : « Une grande satisfaction »
« J’accueille la décision du gouvernement avec une grande satisfaction pour abolir cette loi rétrograde et anticonstitutionnelle pour le réenregistrement des cartes SIM. Si l’ancien gouvernement avait porté attention à la plainte que j’ai logée en Cour suprême depuis le 6 février dernier, Missie Moustas n’aurait pas pu faire autant des dégâts pour les élections.
«Je compte envoyer une lettre à la cheffe-juge pour rappeler l’affaire début janvier afin que je puisse retirer ma plainte, qui n’a plus de raison d’être. Je remercie le présent gouvernement pour cette décision courageuse dans l’intérêt de toute la nation. »