Dans un communiqué émis à la mi-journée le Directeur des Poursuites publiques a réagi à la divulgation des conclusions du magistrat du district de Moka et au communiqué du l’Attorney General du 16 octobre 2022 sur l’enquête judiciaire pour faire la lumière sur le meurtre de Soopramanien Kistnen.
Le DPP s’insurge vivement contre toute insinuation selon laquelle une infraction pénale aurait pu être commise par un agent du Bureau du DPP (ODPP), qui ferait l’objet d’une enquête policière et d’éventuelles procédures disciplinaires et se défend que « The ODPP will not allow itself to be intimidated, in yet another attempt to curtail its independence and fearlessness to uphold the Rule of Law in our democratic society ».
L’indépendance avec laquelle les agents de l’ODPP doivent exercer leurs fonctions, en particulier en ce qui concerne leur interaction avec la police, « has come under severe attack through the Attorney General’s Communique referred to in Paragraph 1 », dit le communiqué.
Auparavant, il est fait mention que l’enquête judiciaire sur le décès de feu Soopramanien Kisten a été ordonnée par le DPP et a été dûment tenue en public devant le tribunal de district de Moka. Le DPP précise que « dès réception des conclusions du savant magistrat, le DPP a, le 26 janvier 2022, avisé le commissaire de police de procéder à une enquête approfondie, conformément à toutes les décisions du savant magistrat ».
L’ODPP reste concentré sur l’urgence de boucler l’enquête policière pour identifier, une fois pour toutes, les responsables du décès de feu Soopramanien Kisten survenu il y a deux ans, en vue de les traduire en justice et s’abstient de commenter les différentes modalités possibles d’une telle divulgation.
Le bureau explique cependant, que le public doit savoir que les conclusions du magistrat à la suite d’une enquête judiciaire sont adressées au DPP, qui, il faut le souligner, est la personne qui a demandé l’enquête en premier lieu.
En tant que tel, il est expliqué qu’il appartient au DPP seulement de décider dans quelles circonstances particulières les conclusions doivent être rendues publiques en prenant comme seule considération l’intérêt public d’une telle divulgation. Dans le passé, le DPP a exercé ce pouvoir discrétionnaire en relation avec les conclusions du magistrat du district de Port Louis concernant la crue soudaine qui a entraîné la mort de dix personnes. « Évidemment, la crue éclair a fait l’objet d’une enquête policière en première instance avant la tenue d’une enquête judiciaire. De même, dans la pratique, les victimes d’accidents de la route ou les compagnies d’assurances obtiennent sur demande la procédure d’une enquête judiciaire qui est finalement produite devant le tribunal ».
Consultez le communiqué dans son intégralité ci-dessous :
