Une lueur d’espoir se dessine pour les fonctionnaires qui assumaient la suppléance à des postes de responsabilité supérieurs à ceux qu’ils occupaient jusqu’à tout récemment. Un High-Powered Committee (HPC) a pris la decision d’accorder une allocation ad hoc équivalant à trois Increments en attendant que le Public Appeal Tribunal ou la Cour suprême ne statue sur leur demande pour une allocation.
Le ministère de la Fonction publique n’avait pas la possibilité d’accéder à leur demande car il fallait attendre le verdict de ces instances légales. Cette situation est devenue encore plus embarrassante pour eux lorsque d’autres fonctionnaires qui assument la suppléance à des postes de responsabilité ont eu droit à une rémunération additionnelle.
Pour remédier à la situation, le HPC a décidé d’approuver une allocation « equivalent to three increments be granted to officers who have been appointed in a temporary capacity and whose salary overlaps with the initial salary of the higher post, for shouldering higher responsibilities as from the date of their temporary appointment, pending the determination of their cases before the PBAT or the Supreme court ». C’est ce que confirme le Secretary for Public Service (SPS), Bojrazsingh Boyramboli, dans une lettre circulaire.
Cependant, au cas où ces instances légales accepteraient qu’ils sont « appointed in a substantive capacity », cette allocation ad hoc sera alors déduite du paiement de leurs arrérages. « In the event, the matter is set aside and the officers concerned are appointed in a substantive capacity, the allowance paid shall be deducted in arrears of the salary payable to them as appropriate »,
souligne le SPS.
S’agissant des fonctionnaires qui assumaient temporairement de postes de responsabilité supérieurs à leur titre de responsabilité et qui se sont retirés de la fonction publique à compter du 1er janvier 2016, la circulaire indique que « the retiring benefits of officers appointed in a temporary capacity and who have retired since 1st January 2016, on attaining the compulsory age limit and whose cases are still pending before the PBAT/Supreme Court, be calculated on the salary they would have drawn has they been appointed in a substantive capacity in the higher grade at the time of retirement, provided that they have served for at least two years in the temporary capacity along the same line as paragraph 13.40 of the 2021 PRB report ».
Le SPS invite ainsi les Supervising Officers de différents ministères et départements du secteur public à mettre en pratique les directives du HPC pour honorer les engagements financiers de ceux qui assument l’intérim à des postes de responsabilité supérieure à leur titre d’emploi.
Il est à noter que le HPC s’est réuni tout récemment à la suite des doléances faites par des fonctionnaires qui estiment que leurs droits sont bafoués pour une allocation en raison des responsabilités additionnelles qu’ils sont appelés à accomplir. Leurs demandes avaient été soutenues par leurs syndicats.