Face à une vague de mécontentement : Subron revient à la charge avec le volet de la pension d’invalidité

• Le ministère de la Sécurité sociale se lance dans des consultations avec la date limite du 10 avril pour des propositions
• À l’Assemblée, mardi, le ministre a confirmé que 29 013 demandes de Disability Pension ont été rejetées de juillet 2021 à mars 2025

Le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, qui avait déjà signifié sa ferme intention lors du Question Time à l’Assemblée nationale, mardi dernier, est revenu à la charge avec force sur une réforme en profondeur du système de la pension d’invalidité. C’est ce qu’il a déclaré lors d’une fonction en l’honneur d’Ameegah Paul, atteinte de paralysie cérébrale partielle depuis sa naissance et la plus jeune décorée de la république du 12 mars. Il a laissé percevoir ses objections par rapport à la durée d’attribution de la pension d’une année et la nécessité de revoir à la hausse le montant des allocations.

D’autre part, Ashok Subron envisage un Overhauling du système de la pension d’invalidité, en particulier les critères d’éligibilité, le mécanisme du Medical Board et l’intégration de personnes en situation de handicap au sein du comité d’évaluation. « Nous invitons toutes les parties ayant des propositions à les soumettre au ministère de la Sécurité sociale d’ici au 10 avril », a-t-il déclaré Ashok Subron, qui se dit déterminé à revoir la durée du paiement de ces allocations sociales spécifiques.

« Actuellement, 50 % des pensions sont accordées pour une durée d’un an, obligeant chaque année la moitié des bénéficiaires à renouveler leur demande. Nous allons revoir cette question de durée », laisse-t-il entendre.

À l’Assemblée, mardi, le ministre a confirmé que 29 013 demandes de Disability Pension ont été rejetées de juillet 2021 à mars 2025.Il répondait à une interpellation parlementaire du Farhad Aumeer.  « On m’a informé qu’il y a eu 335 cas de suspension de la Basic Invalid Pension (BIP), de la Disability Allowance et de la Carer’s Allowance », déclare le ministre en ajoutant que : « 16 134 dossiers ont été abandonnés pour la période s’étendant de juillet 2021 au 13 mars 2025, après réévaluation par les Medical Boards. De plus, 29 013 dossiers ont été rejetés, c’est-à-dire non accordés, par les Medical Boards pour la même période. »

Pour la même période, le ministère de la Sécurité sociale avait accusé réception de 33 360 demandes pour la Basic Invalid Pension, 1 179 demandes de Disability Allowance et 42 915 demandes pour la Carers Allowance. « Je tiens à informer qu’en vertu de la législation et du système actuel, une personne dont le dossier a été rejeté ou abandonné ne reçoit qu’une déclaration attestant qu’elle ne satisfait pas au critère d’incapacité de 60%. La charge de la preuve du contraire incombe au demandeur, qui a le droit de faire appel devant le Medical Appeal Tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de rejet. En l’absence de recours, le demandeur peut déposer une nouvelle demande de prestation auprès du Medical Council après six mois. Une demande antérieure peut être déposée en cas d’aggravation de l’état de santé de la personne, sur présentation d’un certificat médical », indique le ministre.

« My ministry is also exploring the reform of the entire operation of the Medical Board. Shall the Board have access to the entire medical file of the claimant and perform its operations within the public hospitals and centers, as is presently the case for claims based on vision disability? Shall the doctors serving on medical boards and carrying domiciliary visits continue to be employed on a sessional contract basis, or shall they be the backbone of the new system? » s’est demandé le ministre.

« Des propositions sont également à l’étude pour inclure des représentants d’organisations représentant les personnes handicapées au sein du Medical Board and Appeal Tribunal chargé des droits aux prestations d’invalidité. Par ailleurs, le critère même d’incapacité de 60% est remis en question. La possibilité d’introduire un système de prestations progressives basé sur le pourcentage d’incapacité et la capacité fonctionnelle est également à l’étude », a souligné Ashok Subron.

À long terme, l’introduction et la mise en œuvre de l’e-health et l’e-social security faciliteront grandement l’efficacité et la modernisation. Le ministère, avec le soutien de ce gouvernement, s’oriente vers une transformation significative du système, a déclaré Ashok Subron, « afin de garantir un système de pension d’invalidité digne, fondé sur les droits, et efficace à Maurice ».

Dans ce contexte, afin de promouvoir l’inclusion, le ministère de la Sécurité sociale a ouvert, du 18 mars au 10 avril 2025, une dernière série de consultations auprès des citoyens et des associations de défense des personnes handicapées afin de formuler des propositions de modification du système de pensions et de prestations d’invalidité, ainsi que les amendements qu’ils jugent appropriés à la loi de 2024, la The Rights Of Persons With Disabilities Act 2024, qui n’ont pas encore été promulgués.