La demande de Me Pazhany Rangasamy, avoué, pour une Stay of Execution contre la mise en œuvre des Regulations rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême hier.
Les représentants de l’État et du ministre des TIC, Deepak Balgobin, cités comme défendeurs, ont indiqué à la Cour qu’ils comptaient présenter leurs contre-affidavits pour répondre à celui de Me Pazhany Rangasamy. Le représentant du ministre des TIC a aussi avancé que ce dernier compte demander qu’il soit mis hors de cause dans cette affaire.
Me Rajesh Unnuth, avocat, représentant l’avoué Pazhany Rangasamy, a formulé une motion pour que la Cour entende les arguments des hommes de loi dans cette affaire au mois de mars, nonobstant les contre-affidavits des défendeurs, vu l’urgence de la situation, alors que l’échéance pour les détenteurs de cartes SIM de les faire réenregistrer, soit le 30 avril 2024, approche à grands pas. Toutefois, la cheffe juge a préféré que les défendeurs puissent présenter leurs contre-affidavits avant que la Cour n’entende les arguments des hommes de loi.
L’affaire a été par conséquent renvoyée au lundi 11 mars, date à laquelle les défendeurs soumettront leurs contre-affidavits.
Dans un point de presse à la levée de l’audience, Me Unnuth a souligné qu’il ne compte pas répondre aux contre-affidavits des défendeurs, et qu’il fera de sorte que la Cour puisse entendre les arguments des hommes de loi dans les plus brefs délais. Me Sanjeev Teeluckdharry a, pour sa part, réitéré un appel pressant aux Mauriciens de ne pas se précipiter pour réenregistrer leurs cartes SIM et d’attendre le jugement de la Cour suprême.