Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Azam Neerooa, siégeant en Cour suprême, ont rejeté la pétition électorale de Vir Abhi Manuyu Trilochun dans un jugement rendu hier. Le candidat battu du Reform Party contestait l’élection de Kushal Lobine, de Patrick Assirvaden et de Fawzi Allymun dans la circonscription No 15 (La-Caverne–Phœnix) après les élections générales de novembre 2024, qui avait vu la victoire de 60-0 de l’Alliance du Changement.
Outre ces trois défendeurs, Vir Trilochun avait aussi assigné en justice pas moins de 12 personnes, dont le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le Returning Officer, Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Sherry Singh.
Se basant sur l’article 45 de la Representation of the People Act, Vir Trilochun avait mis en cause l’Undue Influence des Missie Moustass Leaks sur le déroulement du scrutin. Selon lui, cela avait favorisé injustement l’Alliance du Changement, qui avait intégré ces Leaks dans sa stratégie électorale. Il avait réclamé en Cour suprême l’annulation des élections dans cette circonscription et la tenue de nouvelles élections.
En janvier dernier, les hommes de loi des défendeurs et autres co-défendeurs avaient soulevé des objections en droit contre cette pétition. Ils soutenaient que la pétition était misconceived et did not disclose any cause of action. Dans leur ligne de mire : la définition offerte par Trilochun dans sa plainte en ce qui concerne l’Undue Influence. Pour lui, il s’agissait de toute pratique qui avait « improperly sway the free will of voters ».
Toutefois, les juges ont retenu que cette définition ne cadrait pas avec la définition spécifique d’Undue Influence contenue sous l’article 65 de la Representation of the People Act, qui proscrit les menaces, la violence et autres contraintes verbales et physiques contre un électeur. Selon les juges, la définition offerte par Trilochun serait « alien to our laws » et « inadequate in law to substantiate an allegation of undue influence to invalidate an election. »
En outre, les juges ont aussi retenu le fait qu’un candidat élu ne peut être tenu responsable des agissements sans son consentement. Selon eux, « in these circumstances, we find that the petitioner cannot seriously contend that, under our law, the respondents should be held responsible for the unauthorised acts of any other person, including an unknown party ».
Ils ont ainsi conclu : « For the above reasons, we find that the petition is misconceived and ex facie does not disclose any cause of action against the respondents. ». La pétition a ainsi été rejetée, et le pétitionnaire aura à encourir les frais de justice.