- Une deuxième demande de Judicial Review du Labourdonnais College contestant le montant de l’Annual Rental Value de Rs 400 000 validée
En l’espace d’une journée, la Private Secondary Education Authority (PSEA) s’est retrouvée avec deux demandes de Judicial Review sur la formule de subvention, jugées recevables par la Cour Suprême. Soit confirmant une série noire avec les Managers de collèges privés décidés à faire prévaloir leurs droits. Raffick Soobadar, Manager du Labourdonnais College de Vallée-des-Prêtres, avait contesté le montant de son Annual Rental Value. D’après les calculs de la PSEA, il a droit à une compensation de Rs 400 000 par mois. Or, après un recours à une évaluation indépendante, il est estimé que le montant aurait dû être de Rs 600 000. Hier, les juges en Cour Suprême ont décidé que sa plainte était recevable.
La PSEA se retrouve avec deux plaintes actuellement en Cour suprême, suivant l’élaboration de la Comprehensive Grant Formula (CGF) 2024-26. Une première demande de Judicial Review, au nom de la Federation of Managers (FOM) des collèges privés, a été acceptée par la Cour, mercredi. Ce qui veut dire que les procédures pourront se poursuivre devant la justice, alors que la PSEA avait estimé que la demande n’était pas justifiée, étant donné que l’Annual Rental Value a été revue à la hausse, dans le CGF 2024-26 ; soit allant de Rs 325 000 à Rs 400 000 par mois, dépendant du type d’infrastructure, classé en plusieurs catégories.
Cette fois-ci, c’est un autre membre de la FOM qui obtient le feu vert de la Cour, pour sa contestation du Grant de la PSEA. En effet, Raffick Soobadar du Labourdonnais College de Vallée-des-Prêtres, avait lui aussi, logé une demande de Judicial Review. Celle-ci, faite au nom de Redfield Company Ltd, dont il est l’un des directeurs, conteste le montant estimé de son bâtiment par les évaluateurs de la PSEA.
Le Labourdonnais College, qui accueille environ 900 élèves, est construit sur deux terrains loués à bail à l’État. Ceux-ci sont d’une superficie de 6 149m2 et 13 640 m2, respectivement. Le bâtiment consiste de plusieurs étages, ainsi que d’un amphithéâtre nouvellement construit. Dans sa plainte, Raffick Soobadar explique que suivant la mise en œuvre de la nouvelle formule de Grant, la PSEA lui a indiqué que son établissement compte dans la catégorie des collèges évalués entre Rs 7 millions et Rs 10 millions.
Des chiffres qu’il conteste. Ce qui l’a amené à faire appel à un évaluateur indépendant, en l’occurrence Property Valuers Ltd, pour une nouvelle estimation de son bâtiment. L’exercice a démontré que le bâtiment était estimé à Rs 11 793 375. Ce qui, selon le manager, veut dire que le Labourdonnais College ne se situe pas dans la catégorie de Rs 7 millions à Rs 10 millions.
D’après le CGF 2024-26, il y a cinq catégories pour déterminer l’Annual Rental Value, payable aux collèges privés : les bâtiments évalués en dessous de Rs 5 millions, ceux entre Rs 5 millions et Rs 7 millions, ceux entre Rs 7 millions et Rs 10 millions, ceux entre Rs 10 millions et Rs 15 millions et ceux évalués à plus de Rs 15 millions. Pour chaque catégorie, le montant mensuel est plafonné à Rs 325 000, Rs 350 000, Rs 400 000, Rs 600 000 et Rs 750 000, respectivement. Son évaluation privée ayant été calculée à Rs 11 793 375, Raffick Soobadar estime que la PSEA doit lui verser Rs 600 000 par mois et non pas Rs 400 000, comme tel est le cas actuellement.
Le plaignant affirme avoir envoyé une lettre enregistrée à la PSEA, datée du 29 novembre 2023. Toutefois, il n’a jamais reçu d’accusé de réception à ce sujet. Ce qui l’a amené à déposer la lettre en personne au bureau de la PSEA, le 7 décembre 2023. En dépit de cela, le montant de l’ARV n’a jamais été revu. La plainte mentionne : « PSEA has unilaterally deduced that the applicant would be eligible to the amount of Rs 400 000 by placing the Applicant in the category of PSS having an ARV ranging between Rs 7 million and Rs 10 million.»
C’est la raison pour laquelle Redfield Company Ltd demande une Judicial Review, afin que la PSEA puisse revoir le montant de la somme versée au Labourdonnais College, sous l’ARV, mensuellement.
Après avoir écouté les différentes parties, les juges ont estimé que la demande de Judicial Review était recevable. Les procédures judiciaires se poursuivront donc devant la Cour Suprême, pour débattre de la nécessité de recalculer le montant alloué au Labourdonnais College, ou pas.