Le Guide - Législatives 2024

Des amendements à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007

Des amendements seront apportés à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007 en vue d’établir un cadre réglementaire pour l’introduction d’une nouvelle branche d’activité connue sous le nom de Structure Investment-Linked Insurance Business, communément appelée Insurance Wrapper.

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La Financial Services Commission a recueilli l’avis des parties prenantes du secteur et du public sur l’élaboration d’un cadre réglementaire pour la création d’une structure d’assurance liée à des investissements. Les retours d’information ont été évalués par une équipe technique de la Financial Services Commission et un consultant a été nommé pour développer un cadre réglementaire et de surveillance complet pour l’activité d’assurance liée à des investissements structurés.

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