Les membres de l’Assemblée nationale, dont la dissolution a été prononcée vendredi dernier aux termes de la Constitution, en particulier les parlementaires sortants, sont tenus à déposer leurs avoirs de clôture au plus tard le 4 novembre prochain à la Financial Crimes Commission. La Declaration of Assets Act de 2018 prévoit que tous les députés sont tenus de déclarer leurs avoirs au début et à la fin de leur mandat.
Cette obligation s’applique également à leurs épouses et leurs enfants mineurs. La déclaration doit être faite par le biais d’un affidavit juré devant la Cour suprême, et ensuite être déposée au Registry confidentiel de la Financial Crimes Commission (FCC).
La FCC Act de 2023 stipule également que les députés sortants doivent également inclure dans leurs déclarations des biens virtuels, des œuvres d’art, des objets en or, ainsi que des propriétés cédées à la Waqf.
En cas d’infraction, avec l’affidavit ne respectant pas le délai prescrit par la loi, le principal concerné sera passible d’une pénalité de Rs 5 000 pour chaque mois de retard, allant jusqu’à un total ne dépassant pas Rs 50 000.
Voix discordantes au No 16