Après le rejet de la plainte constitutionnelle contestant l’obligation de la déclaration ethnique pour les besoins des candidatures aux élections générales par le Full Bench de cinq juges le 30 septembre, une demande de Conditional Leave pour le Privy Council a été logée. Les contestataires estiment que « les juges n’ont pas réalisé que l’affaire dont ils étaient saisis concernait une déclaration et, à ce titre, les principes applicables en matière de plaidoirie et de pratique étaient différents de ceux qu’ils ont appliqués pour rejeter l’affaire ».
Se sentant lésés et insatisfaits du jugement du Full Bench composé de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green-Jokhoo, Rezistans ek Alternativ (ReA) et ses alliés, souhaitent désormais saisir le Judicial Committee of the Privy Council en vertu de l’article 81(2)(a) de la Constitution afin que le jugement du 30 septembre dernier soit renversé. Les procédures ont été activées avec une demande en bonne et due forme logée par les avoués des contestataires, notamment Mes Sandeep Ramlochund et Robin Mardemootoo.
« The Learned Judges were wrong not to have realized that the issue which has been pleaded by the Appellants, namely their right to stand as candidates at a general election and not be disqualified for non-compliance with Paragraph 3(1) to the First Schedule of the Constitution, despite being academic in the context of the current proceedings, was nevertheless a matter of public interest for the court to decide on », souligne le document rédigé pour demander l’autorisation d’aller au Privy Council.
La demande légale met aussi en perspective que les juges du Full Bench « ont totalement mal interprété la thèse des plaignants et n’ont pas correctement réfléchi à la nature du recours demandé à la Cour suprême, à savoir une déclaration ». Les conseils légaux de Rezistans & Alternativ estiment également qu’il s’agissait d’une conception erronée des plus graves de la part des juges de leur fonction constitutionnelle en général, et en particulier en ce qui concerne l’article 83 (1) de la Constitution.
Cela, selon les hommes de loi des contestataires de ReA et de leurs alliés, serait équivalant à une abdication inconstitutionnelle de compétence, un « deni de justice », exprimé de manière alarmante dans un jugement officiel unanime de cinq juges de la Cour suprême. Ils ajoutent que les juges ont évité les questions constitutionnelles réelles impliquées dans la deuxième plainte modifiée en se laissant indument influencés par les questions techniques préliminaires les plus discutables de procédure, s’empêchant ainsi d’apprécier l’importance constitutionnelle exceptionnelle des questions en litige.
Le jugement du 30 septembre dernier entraînerait, entre autres, un refus du Full Bench de se conformer ou encore d’accorder de l’importance à la conclusion du Conseil privé dans l’affaire D. Marie & Ors vs Electoral Commissioner & Ors [2010 PRV 70] en ce qui concerne la résolution de questions pertinentes de longue date en matière de démocratie constitutionnelle ayant une incidence sur l’article 1 de la Constitution. Le jugement du Full Bench de la Cour suprême avait souligné que les membres de ReA et les autres plaignants auraient failli de mettre en avant quelles dispositions spécifiques de la loi étaient contestées et qualifiées anticonstitutionnelles, portant atteinte à leurs droits constitutionnels à se porter candidats aux élections.
Les juges ont maintenu que les plaignants n’ont pas pu démontrer qu’il y a eu violation d’une disposition spécifique de la Constitution et que leurs intérêts sont ou sont susceptibles d’être affectés par cette violation. « The plaintiffs have failed to show that there has been a contravention of a specific provision of the Constitution and their interests are being or are likely to be affected by such contravention », avait fait ressortir le Full Bench.