Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, s’est personnellement présenté en Cour suprême hier pour plaider en faveur de sa demande de Judicial Review contestant la décision d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police, Anil Kumar. Ainsi, une peine d’emprisonnement de douze mois a été commuée par la Commission of Prerogative of Mercy à la fin de l’année dernière.
Le DPP a soumis devant les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah que cette grâce est empreinte d’illégalité avec notamment la Commission de Pourvoi en Grâce, présidée par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, enfreignant potentiellement l’article 75(1)(c) de la Constitution.
Me Rashid Ahmine a lors de son intervention laissé entendre qu’à ce stade de l’affaire, soit « at leave stage » pour cette révision judiciaire, il lui requiert uniquement de prouver à la Cour suprême qu’il dispose suffisamment d’arguments pour démontrer que la décision de la Commission of Prerogative of Mercy en faveur du fils du commissaire de police est questionnable et nécessite une enquête approfondie.
Le DPP s’est appesanti sur les dispositions constitutionnelles de la Commission de Pourvoi en Grâce découlant de l’article 75(1)(a) en soulignant que le président de la république « may grant to any person convicted of any offence a pardon, either free or subject to lawful conditions ». Il a mis l’accent sur le mot Convicted, faisant ressortir qu’il doit y avoir au préalable une condamnation avant l’intervention du président de la république.
Poussant son argumentation autour de la clause 75(1)(b), (c) et (d) il met en perspective que le mot Punishment est utilisé. « We assume there must be a punishment at the time the application is processed and at the time the advice is tendered to the President. If at the time the application is processed there is no punishment, we submit that it amounts to an error of law and if at the time the advice is given there is no form of punishment, we submit again that the Commission acted Ultra Vires in excess of the power which has been conferred on the commission », soutient le DPP, explicitant ce qu’il qualifie d’Error of Law.
Me Ahmine affirme qu’il y aurait dû avoir une sentence imposée sur Chandra Prakashsing Dip au moment que la Commission de Pourvoi en Grâce, présidée par l’ancien chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, devait trancher la pétition du condamné.
« We say there can’t be any mercy without a punishment », ajoute-t-il. Le DPP s’est aussi demandé si la Commission de Pourvoi en Grâce pouvait se pencher sur la demande du fils du commissaire de police alors que ce dernier avait bénéficié d’un Stay contre la mise à exécution de sa sentence et s’était lancé dans un autre recours juridique, surtout quand ce « stay order relates to both a conviction and a sentence », faisant étant de Parallel Proceedings ».
Le DPP a laissé entendre que les faits derrière cette grâce accordée, notamment la chronologie des événements, relèvent d’une importance capitale pour cette demande de Judicial Review. Il a rappelé qu’en février 2021 Chandra Praskashsing Dip avait demandé un Stay of Execution pour faire appel au Judicial Committee of the Privy Council contre le maintien par la Cour suprême de sa sentence dans cette affaire. Cette démarche avait été entendue en octobre 2022.
Before the Supreme Court could give its determination for the application of conditional leave, on 9th of November 2022, he petitioned the Commission of the Prerogative of Mercy. We see that at this point in time there was a stay order. The commission ought not to have processed the application. The commission mindful of its duties conferred to it by the Constitution, should have investigated whether there was a stay order or not because it could only intervene after a punishment had been inflicted », fait ressortir Me Ahmine.
Il a souligné qu’après le rejet de la demande de Conditional Leave pour le Privy Council par la Cour suprême, Chandra Prakashsing Dip avait fait prévaloir un deuxième Stay Order », pour les besoins d’un recours de Special Leave pour le conseil privé.
Me Ahmine souligne que ce Stay Order » avait pour but d’empêcher l’exécution de la sentence de douze mois d’emprisonnement. « Our submission is that there is a breach of section 75(1(c) of the Constitution itself. We don’t have to argue further on this issue. This Court should investigate further in the absence of any dispute as to what we are saying. Whatever we are saying is factually correct », rajoute-t-il.
Le DPP a fait comprendre aux juges que sa démarche visait à contester le Decision-Making Process de la Commission de Pourvoi, estimant qu’une décision de celle-ci était bel et bien Reviewable. Selon lui, la prise de décision dans le cas de Chandra Dip est Flawed. Il a été repris par le juge Maghooa qui lui a explicité cet argument de Me Ahmine en indiquant qu’il comprenait que « if a decision making process is flawed, which culminated to a decision on which the President acted on that advice, then that decision is reviewable ».
Le DPP a soumis que son Bureau ne savait pas que Chandra Prakashsing Dip avait mis fin à sa demande de Special Leave au Privy Council jusqu’à ce que cela soit rapporté par la presse.
« If the decision making process is flawed, this court is duty bound to intervene and would actually grant the orders and the commission will have to reconsider the advice tendered to the President », a-t-il déclaré, faisant référence à des jugements de la Cour suprême qui ont vu des décisions concernant des promotions entre autres être revues ou encore maintenues après avoir été sujettes à des Reviews.
Le DPP a conclu que si la Commission de Pourvoi en Grâce devait revoir sa décision, l’amende de Rs 100 000 qui a déjà été payée par le fils du CP serait revue. « Assuming the commission realises it acted in breach of section 75(1), was not aware of the criminal investigation and decided that this is a relevant factor which they ought to have taken into account. If they decide to amend their decision, the fine will have to be reconsidered. It doesn’t mean because the fine has been paid and it has been paid following an error of law, the fine cannot be reviewed at all », fait-il ressortir.
Dans la matinée hier, l’Assistant Parliamentary Counsel, Me Dinay Reetoo, de l’Attorney General’s Office, a soumis les objections à la Judicial Review réclamée par le DPP contre cette grâce, dont a bénéficié Chandra Prakashsing Dip. Le fils du CP Anil Kumar Dip avait été condamné à 12 mois de prison devant la Cour intermédiaire en février 2018. Il lui était reproché d’avoir agi de concert avec ses deux acolytes pour créditer leurs comptes bancaires au préjudice de la société Diadeis Maurice Ltée, soit la somme de Rs 3 millions. Après avoir mobilisé tous les recours légaux et essuyé de multiples revers, le fils du commissaire de police a été visiblement sauvé de justesse contre cette sentence d’emprisonnement par la Commission de Pourvoi en Grâce, qui a commué sa sentence en une simple amende de Rs 100 000, montant nettement inférieur aux Rs 3 millions détournées.
Me Reetoo a soutenu que le DPP ne pouvait contester cette décision de la Commission de Pourvoi et que cette démarche de Me Ahmine était Misconceived. Il devait arguer que si toutefois une décision de la commission était Reviewable, cette provision aurait existé.
Quant à Me Ravin Chetty, Senior Counsel, représentant le fils du commissaire de police, Chandra Prakashsing Dip, il a fait ressortir que son client avait le droit de loger sa demande de grâce à n’importe quel moment. « If there is to be a complainant in the present, it would be the Court. Because one, its process is being abused, two its authority is being flouted », a-t-il laissé entendre. Il a souligné le fait que le DPP était au courant que Chandra Prakash Dip allait recourir à un Special Leave pour le Privy Council.
Il a aussi fait allusion à la non-assignation du président de la république dans ce litige légal, qui pouvait demander une Reconsidération de la décision de la commission. « The person who deals with that decision is the President. How can the court deal only with the commission without asking questions about the role of the President of the Republic for that the complaint that the commission has been acting unreasonably ? », se demande Me Chetty.
Les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah ont réservé leur jugement au sujet de cette demande de Judicial Review du DPP.
Affaire à suivre…