COUR SUPRÊME: « La réforme électorale gravement compromise »

L’une des conséquences directes de cette démarche auprès du judiciaire est que toute tentative d’imposer une réforme électorale au gouvernement verra celui-ci brandir le prétexte de Sub Judice pour maintenir le statu quo. Conscient de ce fait, Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué, dont les services ont été retenus par les 72 citoyens, souligne avec force dans les documents déposés au greffe de la Cour suprême que les chances de voir réaliser une réforme électorale par la voie politique demeurent des plus éloignées.
« Plaintiffs (72 citoyens) aver that the decision of the Judicial Committee intervened at a time when the issue of the reform of the whole electoral system was being canvassed at the highest level of the State in a manner that, if implemented, would have resolved the issues subject matter of the present constitutional plaint », note le conseil légal avant de soutenir que cette option politique est devenue de plus en plus éloignée, pour ne pas dire caduque, dans la conjoncture.
« Plaintiffs aver that the proposed electoral reform appears to be seriously compromised and plaintiffs’ legitimate expectation of having their contentions resolved, otherwise than by having recourse to the judiciairy, is no longer pragmatically realisable », souligne la plainte servie sur l’Attorney General, Me Yatim Varma, au nom de l’État cette semaine.
Les 72 citoyens appréhendent qu’avec le statu quo par rapport à la réforme électorale, ils courent le risque d’être pénalisés et d’être privés de leur droit fondamental et démocratique de briguer le suffrage universel lors des prochaines élections générales comme ce fut le cas en mai 2010. Ils souhaitent voir la Cour suprême décider de cette affaire dans les meilleurs délais possibles.
Dans le premier procès, relatif à un Constitutional Relief sous la Section 17 (1) de la Constitution, le Blok 104, qui est devenu le Grup 74 – les 72 citoyens et les deux entités que sont Resistans ek Alternativ et Muvma Premye Me –, met l’accent sur le fait que les critères de qualification pour être membres de l’Assemblée nationale définis dans les Sections 33 et 34 de la Constitution ne font aucune obligation quant à la déclaration de l’appartenance communale. « Neither Section 33 nor Section 34 of the Constitution makes the community of a person a criterion for qualification and disqualification for membership of the National Assembly », supputent-ils.
En refusant la classification communale, les 72 citoyens ont formellement signifié leur intention de ne pas prendre avantage du Best Loser System. Dans cette perspective, ils maintiennent que le rejet de leurs candidatures pour le scrutin du 5 mai 2010 constitue une violation de leur droit fondamental car « Regulations 12 (4) and 12 (5) of the National Assembly Elections Regulations constitute an unreasonable, unjustified and undemocratic compulsion of classification of prospective candidates at a general election into artificial, subjective, nebulous and imprecise categories ». Ces règlements constituent une violation du droit de la liberté de conscience.
À cet effet, la Cour suprême est invitée à décréter les Regulations 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Elections Regulations de 1968 comme étant en contradiction flagrante à trois sections de la Constitution comme suit :
– la clause 11 garantissant le droit de conscience et de la pensée,
– la clause 12 garantissant le droit à la liberté d’expression et le droit d’avoir des opinions, et
– la clause 16 interdisant la mise en application de toute loi discriminatoire.
Dans le second procès sous la Section 82 (1) de la Constitution, le Grup 74 avance que les Regulations susmentionnées sont en violation de la première clause de la Constitution et monte une attaque frontale contre le Best Loser System. « The combined effect of Regulations 12 (4) and 12 (5) is an undemocratic, disproportionate and unreasonable consequence to deprive an otherwise qualified candidate from participation in a general election simply because of his refusal or unwillingness to be involved in the supplemental electoral process which the Best Loser System is. The consequence is repugnant to, and contravenes, the notion of democracy as it is understood under Section 1 of the Constitution. « 
Le Grup 74 demande à la Cour suprême de décréter que les règlements 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Elections Regulations sont en violation de la clause N° 1 de la Constitution, et que le paragraphe 3 (1) du First Schedule de la Constition portant sur le Best Loser System est en contradiction avec les clauses 33 et 34 de la Constitution sur les critères de qualifications des membres de l’Assemblée nationale.
À ce stade, à l’hôtel du gouvernement, l’on se refuse de commenter la démarche du Grup 74 de saisir la Cour suprême de cette question constitutionnelle sur la déclaration d’appartenance communale. Les sources contactées expliquent qu’il serait préférable d’attendre des éléments de réponses du Premier ministre, Navin Ramgoolam, aux interpellations parlementaires de mardi prochain, même si dans le discours-programme 2012-2015, le gouvernement a évoqué la possibilité d’avoir recours à des référendums pour décider des dossiers, dont celui de la réforme électorale.