Le conseil légal du PM et ancien membre de l’ESC avance que l’objection de Me Domingue est frivole et constitue un «abus de procédures
Les Kistnen Papers sur des dépenses électorales au-delà des limites autorisées encourues par les candidats du MSM à Quartier-Militaire/Moka (No 8), dont le Premier ministre, Pravind Jugnauth, continuent à susciter de la controverse. Et cela, même avant que la question fondamentale des infractions aux réglements régisssant les élections législatives ne soient prises sur le fond. Le volet de conflit d’intérêts reproché à Me Désiré Basset, Senior Counsel,conseil légal du Premier ministre et jusqu’à tout récemment Senior Member de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le régulateur du processus électoral est au cœur des débats en Cour suprême.
La motion du Premier ministre Pravind Jugnauth pour réclamer le rejet de la Private Prosecution de Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale du No 8, a été appelée devant les juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carole Green-Jokhoo, hier. Me Antoine Domingue, Senior Counsel, représentant les intérêts e Suren Dayal a soulevé une objection formelle à l’effet que Me Basset, puisse continuer de représenter le Premier ministre, en raison d’un éventuel cas de conflit d’intérêt.
Me Basset devait insister qu’il entend rester en tant que conseil légal du PM. Lors de la prochaine audience, il incombera au Bar Council, dont l’avis avait été sollicité à ce sujet, de soumettre sa plaidoirie à l’appréciation des juges de la Cour suprême.
Le cas de conflit d’intérêts est imputé à Me Désiré Basset dans cette affaire, du fait qu’il était toujours membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) en janvier 2021. À cette dernière date, Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ – un des témoins de la Private Prosecution – avait fait part des Kistnen’s Papers, publiés en primeur par le groupe Le-Mauricien, au commissaire électoral Irfan Rahman.
L’opinion du Bar Council fait l’objet de débats en Cour suprême. Me Domingue a réitéré son objection à l’effet que Me Basset continue d’être le représentant légal du Premier ministre. Ce dernier était présent en Cour lors de l’audience.
Me Domingue a mis l’accent sur le fait que Me Basset était bien membre de l’ESC lorsque Ashok Subron a porté plainte à la Commission électorale le 9 janvier 2021, et encore qu’il était toujours membre de l’ESC lorsque cette commission avait émis un communiqué le 15 janvier 2021 à propos de la plainte d’Ashok Subron. Me Domingue souhaite ainsi que la Cour ordonne à Me Basset de s’abstenir de représenter le PM pour préserver l’intégrité des procédures en Cour.
Me Basset, pour sa part, a d’emblée estimé que l’objection du conseil légal de Suren Dayal « is misconceived, frivolous and an abuse of the process of the Supreme Court ». Me Basset avance notamment que l’avocat de la partie adverse n’a pas fourni de preuves factuelles et objectives pour démontrer qu’il y a conflit d’intérêts.
L’avocat de Pravind Jugnauth explique aussi que cette objection constitue un appel déguisé suite à l’opinion écrite du Bar Council à ce sujet, rappelant alors que le Bar Council n’a pas été cité comme partie prenante dans cette affaire. Plus encore, Me Basset avance que la partie adverse aurait dû procéder à une motion séparée dès qu’elle a vu qu’il y a possibilité de conflit d’intérêts afin d’éviter les risques d’un renvoi de la séance et laisser l’affaire suivre son cours.
Me Basset a aussi été catégorique : « le défendeur (NdlR: Suren Dayal) ne peut interférer avec le droit constitutionnel de son adversaire de prendre un homme de loi de son choix ». Il a fait ressortir par ailleurs que « I fail to understand how my membership at the ESC has brought in this motion. How the rights of the respondent will be affected by my continued presence? How will the respondent not benefit from a fair trial? ».
Me Basset demande le rejet de l’objection car il compte demeurer l’avocat du PM. À propos des Kistnen’s Papers, Me Basset a tenu à préciser que ce n’est pas l’ESC qui a avisé qu’Ashok Subron réfère l’affaire à la police. « The ESC did not look or analyse any paper sent to the Electoral commissioner in this case », a-t-il argué, avant de rappeler que la plainte d’Ashok Subron avait été adressée à l’intention du commissaire électoral.
Après les débats, le Full Bench de la Cour suprême a avancé qu’il serait judicieux d’entendre des plaidoiries du Bar Council afin d’obtenir plus d’éclaircissements avant de trancher. Celles-ci ont été fixées pour lundi prochain.
Le PM Pravind Jugnauth avait logé cette demande de rejet de la Private Prosecution car il estime que Suren Dayal n’est pas habilité à loger une poursuite privée devant le tribunal de Port-Louis. Cette motion n’a pas encore été prise sur le fond, du fait que la Cour devra d’abord trancher sur le contentieux concernant la présence de Me Basset comme avocat du PM.
Pravind Jugnauth est aussi représenté par Me Raouf Gulbul et l’avoué André Robert. Suren Dayal est représenté par Mes Domingue, SC, Roshi Bhadain et Me Pazhany Rangasamy (avoué).