Me Kailash Trilochurn et un des candidats aux prochaines élections sous la bannière de Linion Reform a saisi, hier matin, la Cour suprême pour une demande d’injonction afin de suspendre la directive-censure de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) par rapport aux réseaux sociaux. Il avance que cette démarche lui porte préjudice, car il est candidat pour les élections du 10 novembre. Il compte aussi loger un Main Case s en début de semaine prochaine.
Dans un affidavit logé en Cour suprême, Kailash Trilochurn a dirigé son action contre l’Executive Director de l’ICTA. Il explique qu’il est candidat pou Linion Reform pour les élections du 10 novembre et que l’action de censure de l’ICTA est en violation à la section 1 de la Constitution. « This directive, which lacks judicial oversight or democratic accountability, circumvents the rule of law and attempts to impose control over public discourse in a manner characteristics of a totalitarian regime. »
L’autre point soulevé est le manque de justification de la part de l’ICTA, car il n’y a aucune menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Il affirme en outre que les Moustass Leaks n’ont occasionné aucune incitation à la violence ou à des troubles sociaux jusqu’à présent. Par ailleurs, ces Leaks ont exposé des abus de pouvoir et activités criminelles allégués par des High-Level Officials, dit-il. « I assert that the directive issued by ICTA serves not to protect the nation but rather to shield the government from criticism and prevent the public from accessing critical information. This directive, issued under the guise of national security, is a misuse of regulatory authority to supress public discourse, a move that is inconsistent with democratic principles. »
D’autre part, Me Kailash Trilochurn évoque une infraction à ses droits constitutionnels, soit le « right to freedom of expression », garanti par la section 12 de la Constitution. Il explique ainsi que la directive de l’ICTA couvre l’intégralité des contenus des réseaux sociaux, au lieu de « specific illegal content ». L’European Court of Human Right avait rendu un jugement en faveur de la liberté d’expression dans un cas écouté en 2012 suite à une plainte par un citoyen turc, précise-t-il.
Le demandeur a par ailleurs estimé que cette directive de l’ICTA est une menace à de free and fair election, car « les réseaux sociaux sont devenus une plateforme vitale pour des débats publics, permettant aux citoyens de partager et de discuter des points de vue politiques, de diffuser des informations, et de tenir les officiels du gouvernement “accountable” ».
Il maintient que la manœuvre de l’ICTA est disproportionate. « By blocking access to all social media platforms, ICTA has imposed a sweeping measure that affects lawful communications, hindering the public’s fundamental right to engage in peaceful and lawful discourse », avance-t-il.
Kailash Trilochurn soutient que la directive de l’ICTA est Ultra Vires, car « elle dépasse l’autorité dévolue par cet organisme sous l’ICT Act 2001». Il est ensuite revenu sur les pouvoirs conférés à l’ICTA et avance que l’ordre émis hier « goes beyond ICTA’s statutory remit, as its regulatory authority does not empower it to impose sweeping measures that impact fundamental rights without clear legal authority or proportionality ». Le demandeur estime de fait que la directive est invalide et n’a pas force de loi.
Me Trilochurn évoque des risques de Civil Unrest et de danger pour les citoyens si cette directive de l’ICTA reste en vigueur. « The abrupt suspension of these platform has already caused widespread public frustration and could escalate into public demonstrations and unrest. In the absence of this essential channel for expression, public anger may manifest in ways that could prove difficult to contain », ajoute-t-il.