Alors que les conseils légaux de Veekram Bhunjun s’attendaient à enfin pouvoir débattre de la motion de gel des travaux de la commission d’enquête sur Betamax, hier, ils ont été pris au dépourvu après que le Bench composé des juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph a fait comprendre qu’ils se prononceront sur la motion pour l’immunité présidentielle avant d’entendre cette motion. Vu l’urgence de la situation car la commission a déjà commencé l »audition des témoins, Me Pursum a déclaré en cour : « The Court is unable to give us a hearing whether proceedings ought to stay or not. »
La demande de révision judiciaire de Veekram Bhunjun et Betamax de la décision de mettre sur pied une commission d’enquête sur le contrat attribué à la firme Betamax Ltd pour le transport de produits pétroliers en 2019 a fait l’objet d’un premier débat le 25 novembre après une motion pour que le président de la République, Pradeep Roopun, soit mis hors de cause dans cette procédure civile. Me Rishi Pursem,SC, qui représente Veekram Bhunjun et Betamax, a soutenu en cour que le président est celui qui donne la décision ultime pour mettre sur pied une commission d’enquête, qu’il n’est ainsi pas immunisé et est ainsi partie prenante de cette action.
Les conseils légaux du président et des membres de la commission d’enquête ne sont pas du même avis. Me Rishi Pursem avait ainsi tenu à réitérer sa demande pour le gel des travaux de la commission d’enquête sur le contrat Betamax. Les travaux de la commission d’enquête ont démarré mardi 23 novembre. Il avait ainsi expliqué que cette demande de révision judiciaire et les procédures en Cour suprême sont « futiles » vu que les travaux « auront le temps d’être complétés avant que la Cour suprême ne tranche sur un gel ».
Me Pursem demande ainsi un ordre de la Cour suprême pour le gel des travaux de la commission d’enquête. Il a fait état du fait qu’il n’y a pas urgence pour que la commission d’enquête procède avec les auditions « car le gouvernement a déjà pris cinq ans pour décider d’instituer une commission d’enquête ».
Alors que les débats étaient prévus hier, les juges ont annoncé : « We are reserving our judgement on the issue of immunity. We will deliver our judgement first as the President is still a party in the matter. » Vu l’urgence de la situation car la commission a déjà commencé l’audition des témoins, Me Pursum a déclaré en cour : « The Court is unable to give us a hearing whether proceedings ought to stay or not ». Et la juge Rita Teelock devait répondre : « We take note ».