La clause de pénalité, soit des dommages de Rs 360 000 par jour, activée alors que le financement de ces projets d’énergies renouvelables est remis en cause
Une demande de Corexsolar d’extension de l’Effective Date par six mois pour ses deux projets de fermes solaires a, d’après des recoupements d’informations, été rejetée par le conseil d’administration du Central Electricity Board (CEB). C’est ce qu’on indique comme dernier développement survenu sur ce dossier d’énergies renouvelables High Voltage, la société française n’ayant toujours pas pu visiblement boucler l’appropriation des terres, soit son nouveau site qui abritera ses deux projets de 30MW. Ainsi, l’échéance de l’Effective Date définie à la signature du Power Purchase Agreement (PPA) avec le Central Electricity Board (CEB), le 14 novembre 2023, est déjà dépassée.
Les informations disponibles à ce stade tendent à indiquer que le département légal du CEB, avec comme responsable Julien Tuyau, aurait formellement rejeté cette demande d’un sursis pour boucler les démarches pour la rétention d’un site situé à Baie-du-Tombeau. Du côté du CEB, il est indiqué qu’en dépit du fait que Corexsolar ait informé la direction de ses procédures, les documentations officielles quant au titre de propriété pour les besoins de la ratification d’un nouvel Energy Supply and Purchase Agreement (ESPA) demeurent en attente.
De ce fait, le CEB aurait déjà signifié l’intention d’activer la pénalité prévue en cas de Seller Default, d’après les paramètres des Power Purchase Agreements (PPAs) convenus entre le CEB et Corexsolar, notamment que « seller shall pay to CEB damages in an amount calculated at the rate of 0,2%, that is, Rs 6000 per MW of the Development Security for each day’s delay until the fulfilment of such Conditions Precedent ». Dans ce cas présent, certains au CEB qualifiant déjà la situation de Corexsolar comme étant un Seller Default, les dommages seront puisés des Rs 180 millions de Development Securities fournies depuis mars dernier au CEB.
Dans la conjoncture, Corexsolar devrait se souscrire à des frais de dommages de Rs 360 000 par jour. « Effective Date means the date on which the Conditions Precedent are fulfilled in accordance with the terms of this Agreement. For the avoidance of doubt, every Condition Precedent shall have been satisfied or waived prior to the Effective Date and in the event all Conditions Precedent are not satisfied or waived, as the case may be, the Effective Date shall be deemed to occur only when each and every Condition Precedent is either satisfied or waived, as the case may be », avait été clairement énoncé dans les Bidding Documents.
Corexsolar, en dépit de la controverse au sujet de l’autorisation qui lui avait été accordée par le CEB pour un changement de son site initial, Belle Vue Harel, est restée sous le coup d’une Effective Date fixée au 14 novembre, faute de quoi, elle devrait se plier à ses frais de Rs 360 000 par jour. Cette pénalité serait imposée « on a day-to-day basis » jusqu’à ce que la société soit en conformité avec les paramètres des PPAs.
Ainsi, la prochaine réunion du Board du CEB prévue vers la fin du mois revêt une importance capitale quant au sort de Corexsolar. Mais, dans l’intervalle, une autre situation ambiguë a surgi en ce qui concerne ces contrats de Renewable Energy Hybrid Facilities et les PPAs signés entre les compagnies QaiR et Corexsolar, et le CEB, notamment au sujet de la Financial Sustainability de ces projets. De sources avisées, on apprend que des questions sont soulevées s’agissant des capacités financières des deux bénéficiaires de ces contrats, notamment en termes de financement qu’elles ont pu obtenir auprès des banques. Les institutions bancaires sont de plus en plus sceptiques quant à la viabilité financière à long terme. Des interrogations ont été soulevées en haut lieu au CEB au sujet de cet aspect et le Board devrait se pencher sur cette question de financement lors de sa prochaine réunion.
D’autre part, le dossier Corexsolar serait en lice pour être adressé au Parlement demain avec notamment une interpellation de la députée du Mouvement Militant Mauricien (MMM) Joanna Bérenger. « Le fe ki Corexsolar pa finn ranpli tou so bann kondision kontra kan finn ariv Effective Date, li enn iregilarite de plis dan dosie-la. Si bann bon desizion ti pran depi le depar, nou pa ti pou la zordi. Komision developman dirab MMM ti ena rezon lor la », affirme-t-elle.
Joanna Bérenger réclame non seulement la démission du ministre Lesjongard mais aussi des Top Guns du CEB qui ont géré le dossier Corexsolar. Ce contrat, pour elle, aurait dû avoir déjà été annulé.
Le président du Parti travailliste, Patrick Assirvaden, abonde dans le même sens et demande que ce dossier ne soit pas traité par le département légal CEB. « Nou pena enn sou konfians dan departman legal CEB », avance-t-il. Il affirme que des mesures rapides doivent être prises pour un nouvel exercice d’appels d’offres.