Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, a emboité le pas à la contestation légale de Business Mauritius contre l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) et l’élimination du National Pensions Fund en logeant une plainte en Cour suprême, hier, en son nom personnel et celui d’Ahnee-Duval Law Firm contre l’État, visant les ministres Renganaden Padayachy, Fazila Jeewa-Daureeawoo et Soodesh Callichurn. Dans sa plainte rédigée par Me Komadhi Mardemootoo, avoué, il soutient que l’Assemblée nationale « a adopté une loi fiscale, pour accroître les revenus fiscaux, sous le couvert de la réforme des retraites, la CSG ».
Me Hervé Duval Jr met en avant plusieurs éléments dont l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), le paiement du Wage Assistance Scheme, l’introduction de la CSG et par extension l’élimination du NPF pour démontrer ce qu’il qualifie de « burden shift on the soulders of a few » découlant d’une mauvaise gestion des finances publiques. « It is obvious that the CSG is being used to finance the pre-electoral promise to increase the universal state pension from Rs 9000 to Rs 13 500 by 2023 », ajoute-t-il.
Me Hervé Duval Jr avance son action en Cour suprême vise à contester certaines modifications spécifiques apportées à la législation du travail restreignant le pouvoir de direction d’un employeur par rapport à son entreprise, y compris le droit de fermer une entreprise déficitaire, les réformes fragmentaires apportées aux lois sur les retraites ; et l’augmentation arbitraire du Solidarity Levy. Sa firme légale et lui sollicitent ainsi de la Cour une déclaration en vertu de l’article 83 (1) de la Constitution selon laquelle « l’État a abusé de ses pouvoirs législatifs conférés par la Constitution en entreprenant une réforme des lois sur les retraites d’une manière incompatible avec la notion de démocratie dans la mesure où cette réforme a été entreprise par tranches par le biais des lois, règlements et autres mesures ».
L’homme de loi est revenu sur l’introduction de la taxe Covid-19 payable par tous les employeurs qui avaient bénéficié et bénéficieraient du Wage Assistance Scheme. Il déclare que ce n’est qu’après le vote du texte de loi au Parlement qu’Ahnee-Duval Law Firm s’est rendu compte que ce régime d’assistance était en fait un prêt. Selon lui, à aucun moment lorsque l’établissement du PRGF était envisagé, et même après sa mise en place, il avait été révélé qu’il y aurait de nouvelles réformes des lois sur les retraites avec le renforcement des cotisations NPF et l’introduction du mécanisme de la CSG. Il déclare que beaucoup d’incertitudes et une instabilité certaine ont été créées en raison des contradictions et incohérences ayant entaché les déclarations publiques du ministre des Finances.
« The Plaintiffs aver that the announcement of the introduction of the CSG provoked an exceptionally strong reaction from independent experts, including the Actuarial Society of Mauritius, exposing the inconsistencies in the presentations made by the Finance Minister in that connection », lit-on dans le document logé hier. Me Duval Jr SC déplore que malgré les vives réserves exprimées par des experts indépendants à propos de la CSG, le ministre des Finances et l’État ont poussé « avec une hâte indécente à achever cette réforme litigieuse ».
Pour le professionnel du barreau, l’effet combiné de l’article 72 (1A) de la Workers Rights Act et des règlements qui en découlent, est qu’il interdit à un employeur de procéder à une réduction de son effectif ou de mettre fin à l’emploi de l’un de ses employés pendant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 à moins qu’il n’ait sollicité l’un des programmes d’assistance financière mis en place par la Development Bank of Mauritius ou la Mauritius Investment Corporation Limited ou State Investment Corporation dans le but d’apporter un soutien financier à une entreprise affectée par les conséquences de COVID-19.
« The Plaintiffs aver that, by imposing that financial assistance be contracted out of specific schemes set up by the DBM, MIC or SIC, for the purpose of providing financial support to an enterprise adversely affected by the consequences of the Covid-19 virus before any redundancy or contemplated termination of employment for the period from June to December 2020, the State is unduly interfering with the ability of businesses to structure their debts at the best available market rates », soutient-il.
Par ailleurs, Me Hervé Duval Jr affirme que le ministre des Finances ne s’est appuyé sur aucune évaluation pour justifier l’augmentation du Solidarity Levy. « The inescapable inference to be drawn from the above facts is that there is no rationale behind the said fiscal measures except than to shift the burden of reckless and irresponsible public finance management on the shoulders of a few », avance-t-il. Le Senior Counsel estime qu’il n’y a pas d’objectif ou de justification raisonnable expliquant pourquoi « les employeurs et les employés du secteur privé devraient être surchargés de manière disproportionnée afin de garantir une meilleure pension universelle ».