Constitutional Case – Me Rex Stephen : « La position de l’État n’a pas de fondement »

Jugement réservé du Full Bench dans cette affaire après les Final Submissions hier de Me Rex Stephen mettant en exergue que cette plainte constitutionnelle reste une « live issue » sur laquelle la Cour suprême doit se prononcer

Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Iqbal Maghoo, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green-Jokhoo, a écouté les Final Submissions de Me Rex Stephen lundi dans le cadre de la Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ au regard de la contestation de l’obligation de la déclaration ethnique des candidats aux élections générales.

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L’avocat de ReA a déclaré entre autres que la position de l’État sur cette affaire, comme indiqué par la représentante de l’Attorney General’s Office vendredi, selon laquelle cette situation ne relèverait pas de l’intérêt public, est sans fondement.

Il a procédé à l’historique de cette plainte constitutionnelle contre l’État contestant la disqualification d’un candidat à une élection générale en raison de son incapacité ou de son refus de se classer dans l’une des quatre catégories « communales » prévues par l’article 3, paragraphe 4, du premier annexe à la Constitution.

Me Rex Stephen a rappelé que la position de l’État était que les problèmes liés à la plainte retiendront l’attention dans la vaste réforme électorale qu’il envisageait et que cette posture a été à plusieurs reprises affichée par l’État dont à deux reprises par nul autre que l’Attorney General d’alors, qui avait comparu personnellement devant la Cour. Me Stephen a souligné qu’à l’issue des législatives de 2014, l’État insistait pour que la résolution de la demande des Rezistans ek Alternativ et les autres contestataires soit prise en charge par le nouveau régime mais que par la suite il y a eu plusieurs reports.

Selon l’homme de loi, les demandeurs sont quelque peu perplexes quant à la nature des objections soulevées par l’État. La Cour suprême, estime-t-il d’autre part, doit se pencher sur l’affaire car l’amendement de 2014 n’adresse pas le fondement de cette contestation constitutionnelle. Il a indiqué qu’il n’y aurait pas de « substance » dans les arguments que l’État a fait prévaloir devant le Full Bench.

À l’issue de la séance, l’animateur principal de Rezistans ek Alternativ Ashok Subron a fait ressortir qu’après de longues années de batailles juridiques, c’est la première fois qu’un jugement est attendu sur cette plainte constitutionnelle.

« Full Bench lakour siprem pou pronons li lor bann obzeksion prosediral leta Morisien finn soulve, de mem ki Electoral Supervisory Commission ek Electoral Commissioner. Nou avoka Rex Stephen finn explik so kontex. Enn kontex special apre ki Privy Council finn dir al reget sa Case-la dan lakour siprem. Sa Case-la limem finn provok bann sanzman konstitisionel ek bann sanzman legislative. » Il a affirmé par ailleurs que ReA laissera le Full Bench délibérer sur ces arguments avancés et que le pays dans son ensemble aurait aimé prendre note de la position de la justice locale quant à cette obligation de décliner son appartenance ethnique pour participer aux élections.

« Nou bizin ena enn Pronouncement lor la pou nou kone ki nou bizin fer prosin eleksion zeneral. Nou kandidatir finn rezete baze lor provision legal existan. Linn inportan ki apre 17 an sa konba la, enn fwa pour tout lakour siprem transe. Li dan lintere piblik pou ki sak sitwayin kone ki kapav fer ek pa fer », a-t-il ajouté. Il maintient que le rejet d’une candidature est anti-democratique et viole les droits humains.
Ashok Subron a fait ressortir que les Nations unies sont claires que le rejet des candidatures est en violation des Civil and Political Rights. Selon lui, après 54 ans d’indépendance du pays, l’on ne peut rejeter des candidats sur une base communale. « Li extrememan inportan ki gagn enn nouvo system elektoral ki reprezant ban lide. Sa system ki ena la, finn arkaik », a-t-il martelé.

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