Le Privy Council a donné gain de cause à Me Coomara Pyaneandee, dans sa démarche pour une Judicial Review contre les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue le concernant. Dans la foulée, les Law Lords ont administré des remontrances sur la manière dont l’ancien juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs ont procédé dans ce cas. Le Conseil privé a aussi dans les attendus de son jugement fait part de son insatisfaction vis-à-vis de la manière dont la commission d’enquête, à travers son panel légal, a assisté le Board dans cette affaire.
« They were all accordingly under a very high duty … to assist the [Board] with full and accurate explanations of all the facts relevant to the issue the [Board] must decide. Notwithstanding this “self- policing” duty of candour and co-operation, the Board was left struggling to work out precisely what had happened at the hearing before the Commission and seeking to do so on an unsatisfactory evidential basis », fait d’emblée ressortir le Judicial Committee of the Privy Council.
Me Pyaneandee, ex-vice-président du Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, assisté de Me Rishi Pursem Senior Counsel, Me Yves Hein et Me Arvind Sookhoo, avait contesté, devant la Cour suprême, les conclusions des extraits du rapport de la commission d’enquête sur la drogue à son encontre. Il souhaitait en effet une révision judiciaire, tout en demandant à la Cour suprême d’ordonner que les extraits du rapport le concernant soient enlevés du fait que les conclusions à son égard sont « déraisonnables et irrationnelles ».
Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee étaient arrivés à la conclusion que la « commission d’enquête sur la drogue avait agi selon les paramètres exigés et qu’elle n’avait pas été injuste envers l’avocat », tout en insistant sur le fait que ce sont que des observations qui ont été faites et non des conclusions. Mais telle n’a visiblement pas été la lecture du Privy Council.
« There can be little doubt in this case, that the fair-minded reader would regard the impugned passages, read as a whole, as prejudicial to the character and reputation of the appellant. The allegations are presented in a one-sided manner, with brief or incomplete reference to the appellant’s responses to them, notwithstanding that they are allegations of prima facie serious unethical and/or criminal conduct. For this further reason, the passages are amenable to judicial review », affirme le Board du Conseil privé, soit que les allégations sont présentées de manière unilatérale, avec des références brèves et incomplètes aux répliques de Me Pyaneandee.
« The Commission knew before the hearing precisely what allegations it wished to put to the appellant. It must therefore have known that the allegations dated back many years, with asserted prison visits dating from 2002 to 2006. In turn, the Commission can be taken to know that memories fade, and that to confront an individual with vague allegations about long-distant events, without warning, particulars, or any form of disclosure, was unlikely to be conducive to uncovering the facts », font ressortir les Law Lords en ce qui concerne les visites en prison de l’avocat.
Le Privy Council estime que l’équité exigeait que les preuves, les allégations et l’opinion exprimée par la Commission n’auraient pas dû être publiées dans le rapport sans que le concerné n’ait reçu au préalable des copies des registres des visites de la prison, les déclarations des témoins notamment les Bottesoie, Hurnam ou encore Jeeva, les prisonniers qu’ils auraient rencontrés.
« The Board recognises that a clearly formulated statement given to the appellant in advance, setting out the gist of each allegation might have been sufficient if the report had been expressed in more balanced and qualified terms. Likewise, witness statements, documents and/or the gist of the allegations provided at the hearing itself might have been sufficient provided the appellant was given the opportunity to read and digest them before being questioned », notent les Law Lords, exprimant des réserves sur la manière dont l’audition de Me Pyaneandee s’était déroulée devant la commission Lam Shang Leen, enfreignant les normes d’équité et de Natural Justice.
Dans les circonstances, le Privy Council statue que l’homme de loi n’avait pas été informé de l’essentiel de l’affaire à laquelle il devait répondre ou encore que la commission lui avait montré les éléments pertinents relatifs à l’affaire et les allégations contre lui. La commission, selon les Law Lords, n’a pas accordé à Me Pyaneandee a fair opportunity de fournir des preuves valables et de faire des représentations valables sur son cas.
Le Conseil privé est d’avis que les passages du rapport Lam Shang Leen contenant des commentaires en certains cas et des conclusions dans d’autres, tous conduisant à la conclusion qu’il devrait y avoir une enquête approfondie sur Me Pyaneandee sont en violation des principes d’équité et de justice naturelle. Le Privy Council ordonne ainsi qu’ils doivent être ignorés et un lien vers cet arrêt doit être inséré à la page 232 du rapport de la commission d’enquête sur la drogue tel qu’il est publié sur Internet.