Conseil des ministres : de nouveaux pouvoirs à la GRA

Avec la promulgation des Gambling Regulatory Authority Appeal Committee (Decision of Administrators and Racing Stewards Amendment) Regulations, la GRA se voit dotée de nouveaux pouvoirs au Champ-de-Mars. Dorénavant, la GRA sera ainsi habilitée à obtenir des documents, notamment des transcriptions, sous forme d’enregistrement audio ou vidéo des courses pour les besoins d’enquête au niveau de l’Appeal Committee sans aucun paiement nécessaire à la Mauritius Turf Club Sports and Leisure Ltd (MTSCL), d’imposer des délais pour la soumission de ces documents, de nommer des officiers de la GRA pour encadrer administrativement et techniquement le comité d’appel ou encore de permettre l’extension des audiences de l’Appeal Committee sans le consentement de la MTSCL.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -