CONFÉRENCE IFA | DTAT MAURICE/INDE — PORUS KAKA (IFA CENTRAL) : « Pas de place à la complaisance »

Le President-Elect de l’IFA au niveau mondial, Porus Kaka, a observé, lors de son intervention à la conférence de l’IFA, que Maurice veut tout mettre en oeuvre pour que le système d’échange d’information et de coopération avec les autorités indiennes fonctionne convenablement. Cependant, fait-il remarquer, ce n’est un secret pour personne « that Indo-Mauritius DTAA is a benefit and an irritant in relations between India and Mauritius ».
Porus Kaka a souligné que lors d’une récente conférence de l’IFA à Maurice, il a prévenu que c’était dans l’intérêt des deux pays de renégocier un traité fiscal en prenant en compte les bénéfices offerts par Maurice aux investisseurs en tant que centre financier offshore, mais aussi les inquiétudes de l’Inde autour des questions de “round tripping” et de non-imposition de la plus-value réalisée sur les actifs détenus par des sociétés ayant investi en Inde.
« Heureusement pour Maurice et malheureusement pour l’Inde, la situation concernant les comptes courants de la Grande Péninsule fait que cette dernière se retrouve en ce moment dans une position vulnérable, ce qui l’oblige à ne pas créer des problèmes surtout pour les investisseurs institutionnels étrangers », soutient Porus Kaka. D’où le report de la mise à exécution des General Anti-Avoidance Rules et l’abolition des conditions entourant le Tax Residence Certificate. « Though this will be welcome news in Mauritius, I would caution against complacency », a prévenu l’intervenant. Ce dernier ajoutera : « I am certain that the Government of India is keen to re-negociate the Treaty and when it sees an opportunity, perhaps not in the immediate future, of robust foreign exchange situation it may force Mauritius hands. » De toute façon, a-t-il fait comprendre, le traité entre Maurice et l’Inde dans sa forme actuelle a un statut temporaire en attendant l’application des GAAR. Porus Kaka a souhaité que dans la conjoncture, les deux pays négocient une bonne clause de « Limitation of benefits » afin de prévenir toute situation désagréable.
Autre intervenant à l’ouverture de la conférence de l’IFA, l’ancien chef juge de l’Inde Sarosh Homi Kapadia a déclaré que les Indiens ne sont pas contre les investissements en provenance de Maurice mais s’inquiètent des opérations de blanchiment de capitaux. Il y a aussi, selon lui, des craintes que l’argent passant par la juridiction mauricienne ne serve au financement d’autres activités illégales telles des activités terroristes. « India needs investment for employment generation and advancement of its economy. Everyone needs to keep in mind that investment is important and I saw it myself when thousands of youth told me that their jobs were saved after Vodafone judgement », a-t-il indiqué.
Pour l’ancien chef juge de l’Inde, l’interprétation des lois et règlements pose problème et il est important que les différentes dispositions des lois et règlements soient écrites dans un langage approprié et compréhensible. « A tax officer can interpret a rule in a way that suits him for meeting the revenue collection target. Unless the language is made very clear on various provisions, it will be very difficult and everyone including lawyers, accountants and tax consultants need to work on this », a-t-il dit en substance.