La compensation fixée pour les infrastructures varie de Rs 325 000 à Rs 750 000 par mois
L’obligation aux directeurs de collège privé d’avoir le feu vert de la PSEA pour chaque projet maintenue
La Comprehensive Grant Formula pour la période 2024-2026 pour l’éducation gratuite a été présentée aux collèges privés. La formule proposée pour la période 2020-2023 a été maintenue avec quelques modifications. Ainsi, l’Annual Rent Value a été fixée entre Rs 5 millions et Rs 15 millions, soit entre Rs 325 000 et Rs 750 000 par mois. Les responsables d’établissement devront toujours obtenir l’aval de la Private Secondary Education Authority (PSEA) avant d’entreprendre un projet à l’item des Non-Recurrent Expenses. Ils doivent également soumettre leurs estimations des dépenses et des revenus pour l’année scolaire 2024, au plus tard le 10 novembre.
Pour la dernière formule de Grant, le montant mensuel de la location plafonnait à Rs 217 000. Suite aux contestations des managers des collèges privés, ce chiffre avait été revu et avalisé par le conseil des ministres, à hauteur de Rs 300 000. Un Loan Scheme auprès de la Banque de développement, pour un montant maximal de Rs 15 M, avait aussi été mis en place. Pour la Comprehensive Grant Formula (CGF) 2024-2026, la compensation mensuelle est fixée entre Rs 325 000 et Rs 750 000 dépendant de la superficie et des aménités. Ce barème s’applique à la fois pour les collèges ayant leurs propres bâtiments, même ceux construits sur un terrain à bail de l’État.
Pour ceux qui opèrent dans des locaux loués, la Private Secondary Education Authority (PSEA) prendra en charge le montant du loyer. Toutefois, toute hausse dans le loyer, devra, au préalable, être validée par l’autorité. La PSEA se tiendra strictement aux conditions du contrat de location pour le déboursement des fonds. L’une des recommandations du présent Comprehensive Grant Formula, est que les collèges privés aient chacun un compte bancaire à leur nom respectif alors que certains utilisent les comptes des compagnies et autres sociétés.
La formule de Block Grant, contestée lors du dernier exercice, est appliquée. Il englobe, d’une part, les Fixed Components, soit la compensation pour l’utilisation des bâtiments et le Managerial Grant. Cela inclut également les projets d’amélioration des infrastructures, qui doivent cependant, être approuvés au préalable par la PSEA.
Cette mesure avait été décriée, étant donné que les lourdes procédures retardent les travaux. De même, ceux qui avaient investi, devaient attendre longtemps avant d’être remboursés. Elle a tout de même été maintenue pour le CGF 2024-2026.
Le Managerial Grant s’élève à Rs 40 530 par mois pour un collège avec moins de 300 élèves; Rs 45 950 pour un établissement secondaire avec une population estudiantine allant de 300 à 650; Rs 51 375 pour un collège avec plus de 650 élèves.
L’autre partie du Block Grant concerne le Variable Component, soit les dépenses administratives et les dépenses directes ayant trait au bien-être des étudiants, ainsi que les dépenses non-récurrentes. Cet aspect est en rapport avec les aménités et le matériel nécessaires pour que les cours se déroulent dans de bonnes conditions. Les Non-Recurrent Expenses devront également être validées par la PSEA au préalable. Une liste de projets autorisés a été élaborée et les établissements secondaires privés devront s’en tenir strictement à cette liste. Il est même précisé qu’un comité étudiera toutes les demandes et réclamera des informations supplémentaires si nécessaires, avant tout déboursement des fonds.
De plus, quatre mois avant le début d’une nouvelle année scolaire, le manager du collège doit soumettre un Estimate Income and Expenditure Statement. Cet exercice se révèle être très compliqué pour les administrations, car il s’agit d’une projection demandée à l’avance pour une année scolaire entière. Pour l’année 2024, exceptionnellement, la date limite pour soumettre le document, a été fixée au 10 novembre, soit la semaine prochaine.
Deux mois après la fin d’une année scolaire, le manager du collège devra soumettre ses comptes. Les fonds non-utilisés ne seront pas cumulables pour l’année suivante.
Une allocation de performance est également étendue pour la performance académique, la participation dans les activités sportives et extra-curriculaires.
Quant à la performance académique, un One-Off Grant de Rs 700 par élève réussissant le HSC est accordé. Pour le SC avec cinq Credits ou un GCE O Level avec un minimum de C dans cinq matières, le montant est de Rs 600 par élève.
Dans le cadre d’une participation dans des activités sportives ou périscolaires, au niveau régional, le Grant s’élève à Rs 300 pour les élèves de Grades 7 à 9 et Rs 400 pour Grades 10 à 13. Au niveau national, la somme passe à Rs 450 et Rs 500 pour les deux groupes, respectivement. En cas de victoire dans les compétitions, un montant de Rs 1 600 est alloué et les Runner-Ups ont droit à Rs 1 300. Là également, les collèges doivent fournir les preuves de participation dans les activités sportives et extra-curriculaires.
Selon la formule élaborée par la PSEA, tous les Grants sont payables à l’avance, excepté pour le mois de décembre. De même, le Comprehensive Grant Formula 2024-2026 maintient les facilités d’emprunts auprès de la DBM pour l’amélioration des infrastructures.