Les Children’s Act 2020, Children’s Court Act 2020 et Child Sex Offender Register Act 2020 ont été proclamées le 14 décembre dernier. En vue d’offrir une meilleure explication de ces nouvelles lois et des changements en matière de protection des droits des enfants, le cabinet d’avocats Dentons Mauritius a tenu hier une visioconférence sur ces législations. Pour Me Jeeshna Radhakissoon, avouée chez Dentons Mauritius, avec ces nouvelles lois, « l’enfant passe du statut de simple sujet de droit à titulaire de droits ».
« Nous saluons cette loi, ainsi que la Children’s Court Act et la Child Sex Offender Register Act, car elles représentent une réforme très attendue du droit des enfants. La ligne directrice de la législation promeut le “best interests principle” quand il s’agit des enfants. Le fait d’accorder des droits et de reconnaître des responsabilités aux enfants, tel qu’un droit à la vie privée ainsi que le droit de participation, est une nouveauté. Cela fait passer le statut de l’enfant à un titulaire de droits, après avoir été pendant longtemps un simple sujet de droit », explique l’avouée. La Children’s Act 2020 abroge ainsi la Child Protection Act 1994 ainsi que la Juvenile Offenders Act 1935, devenues archaïques.
La Children’s Act 2020, dit-elle, apporte des changements majeurs à la loi concernant la maltraitance des enfants et rétablit l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant une considération primordiale. Entre autres, la Children’s Act 2020 accorde à l’enfant un droit à la vie privée et crée une série d’infractions dans l’optique de protéger les enfants contre la maltraitance, à savoir l’abandon, la punition corporelle, la discrimination, l’enlèvement, la prostitution, la pornographie, le “grooming” (pratique qu’utilisent les prédateurs pour solliciter des mineurs et gagner leur confiance pour ensuite les exploiter sexuellement), la mendicité et le “bullying”.
Devoir
« La nouvelle loi va également au-delà des lois précédentes en imposant aux personnes ayant une activité professionnelle ou officielle (medecin, psychologue, enseignant) le devoir de signaler des abus commis sur un enfant », explique Me Radhakissoon. Par ailleurs, la Children’s Act 2020 criminalise le mariage des mineurs ainsi de la cohabitation avec les mineurs. Elle abolit ainsi les exceptions légales autorisant le mariage des mineurs de plus de 16 ans précédemment prévues sous le code civil mauricien.
La nouvelle loi donne aussi au bureau du directeur des poursuites publiques le pouvoir de décider qu’au lieu de poursuivre au pénal un jeune, celui-ci puisse suivre un programme de réhabilitation individualisé qui sera implémenté par le ministère de tutelle. La nouvelle loi crée également une nouvelle institution, le Child Services Coordinating Panel (CSCP), qui sera composé de représentants de divers ministères (les ministère de tutelle, de l’Education, des Finances et de la Santé, entre autres).
La CSCP, poursuit-elle, aura comme fonctions principales la mise en œuvre de la Children’s Act 2020 et la coordination entre les différentes parties prenantes. La Children’s Act 2020 prévoit un Child Mentoring Scheme pour les enfants âgés de 8 à 16 ans, et un comité pour l’administration de ce programme.
Children’s court
Me Jeeshna Radhakissoon ajoute que la mise sur pied d’une Children’s Court est également primordiale pour garantir que la justice ne soit pas retardée lorsqu’il s’agit d’affaires de maltraitance d’enfants et qu’un environnement approprié soit mis en œuvre pour revendiquer les droits des enfants. La Children’s Court a été habilitée à ordonner plusieurs types de “Care and Protection Orders” afin de protéger les enfants.
La Child Sex Offender Register Act 2020 contribuera grandement à prévenir la maltraitance et l’exploitation des enfants. « Ce registre, tenu par le commissaire de police, aidera les forces policières à identifier et à surveiller les prédateurs sexuels ou les contrevenants dans le but de créer une société plus sure », a déclaré Me Radhakissoon. Sous cette réforme, Dentons Mauritius souligne que certaines thématiques mériteraient d’être intégrées, tels le trafic de drogue, la grossesse précoce, le travail des mineurs ou encore l’absence de suivi pour des enfants placés dans des “shelters”. Ainsi, Dentons Mauritius vise à fédérer ses ressources et compétences pour une meilleure protection législative des enfants.