- Gain de cause à MasterCard International, Visa Worldwide et BCP au sujet d’un plafond de 0,5% au titre de l’Interchange Fee
La Cour suprême, dans trois jugements séparés rendus, vendredi, a donné gain de cause à MasterCard International, Visa Worldwide et BCP (anciennement Banque des Mascareignes) et annulé une décision de la Competition Commission. Cette dernière instance avait fait état dans un avis rendu le 14 juin 2019 de pratique restrictive en ce qui concerne les cartes bancaires. Elle avait imposé un plafond de 0,5 % concernant des frais interbanques connus comme Intercharge Fee, applicable lors de l’utilisation d’une carte bancaire pour effectuer un paiement dans un point de vente quelconque. Ce plafond aurait été applicable pour une période de cinq ans.
Le premier appel avait été interjeté par MasterCard International, le deuxième par Visa Worldwide et le troisième par BCP. Toutes ces entités ont ainsi obtenu gain de cause contre la Competition Commission, dans trois jugements séparés rendus par les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok Yin Siong Yen.
Le directeur exécutif de la Competition Commission avait initié une enquête le 23 mai 2012 sur des pratiques potentiellement restrictives quant aux cartes bancaires à Maurice. L’enquête de la Competition Commission portait notamment sur des frais connus comme Intercharge Fee, applicable entre les banques lors de tout paiement effectué par carte bancaire dans les divers points de vente dans tout le pays. Plus particulièrement, l’enquête visait à déterminer si ces frais, qui sont déterminés par Visa et MasterCard, pouvaient constituer une pratique restreignant la libre compétition dans ce secteur.
À Maurice, deux multinationales, notamment Visa et MasterCard, opèrent leurs Card Schemes respectifs, avec des cartes bancaires portant le label Maestro-Cirrus, Standard et Gold. Les banques locales sont connues dans ce Scheme comme des Card Issuers. Parmi, il y a ABC Banking Corporation, Afrasia Bank, Bank of Baroda, Bank One, BCP (anciennement Banque des Mascareignes), Habib Bank, MauBank, Hong-Kong & Shanghai Banking Corporation (HSBC), Barclays, State Bank et Mauritius Commercial Bank (MCB). CIM Finance en fait aussi partie.
Le directeur exécutif de la Competition Commission avait soumis son rapport, en date du 12 décembre 2016, à cette instance. Une audience publique avait été organisée par celle-ci le 25 juillet 2018. Ensuite, dans son avis en date du 14 juin 2019, la Competition Commission avait fait état que le taux pour cet Intercharge Fee pouvait constituer une pratique restrictive dans ce secteur, et imposé un plafond de 0,5 %, applicable pour cinq ans. MasterCard International, Visa Worldwide et BCP avaient alors interjeté appel en Cour suprême contre cette décision le 3 juillet 2019.
Concernant le premier appel, plusieurs points avaient été avancés par MasterCard International, dont le fait qu’il n’a pas obtenu de Fair Hearing, vu que la Competition Commission ne lui a pas donné ample opportunité de soumettre son argumentaire après la séance du 25 juillet 2018. En outre, MasterCard International avait mis en avant le fait que la décision de la Competition Commission était basée sur des données inexactes fournies par son directeur exécutif. Il avait aussi mis en avant les effets indésirables d’un plafond de l’Intercharge Fee sur l’économie.
Pour les juges de la Cour suprême, qui se sont focalisés sur certains des multiples points d’appel, la Competition Commission est tenue d’agir équitablement d’après les principes de justice élémentaire. Elle est tenue d’entendre une entité sur qui elle mène une enquête, et doit aussi fournir ses raisons pour toute décision qu’elle prend, comme requis par la Competition Act.
Pour les juges, au regard de la présente affaire, la Commission s’est contentée d’avaliser les conclusions de son directeur exécutif, sans effectuer d’analyse indépendante. La Commission aurait dû expliquer pourquoi elle avait rejeté certaines des Remedial Measures mises en avant par les entités impliquées et elle n’aurait pas dû se contenter d’affirmer qu’elle avait prêté « due regard » aux soumissions de ces dernières.
Les juges indiquent que « we are satisfied in the circumstances that the Commission has failed to discharge its statutory duty to give adequate reasons for its decision, in particular in respect of its endorsement of the Executive Director’s report and its ignorance of the representations made by the appellant. »
La Cour suprême a ainsi annulé la décision de la Competition Commission, et renvoyé cette affaire devant cette instance, qui devra décider de la marche à suivre, mais cette fois-ci, selon les dispositions de la Competition Act. Le même raisonnement et la même décision ont été appliqués dans les appels interjetés par Visa Worldwide et BCP. La Competition Commission devra toutefois assumer les frais uniquement concernant le premier appel, celui interjeté par MasterCard International.