Au cours de l’exercice 2023-2024, la Social Security and National Solidarity Division (SSD) a versé Rs 51,7 milliards pour assurer le paiement de pensions, dont la Basic Retirement Pension (BRP), la pension de veuvage, la pension d’invalidité et d’autres prestations à quelque 300 000 bénéficiaires. Au 30 juin 2024, le Total Overpayment des pensions s’élevait à Rs 187 millions, soit une augmentation de 40% par rapport aux Rs 134 millions versées au 30 juin 2023. Cette augmentation est en partie imputable aux paiements excédentaires liés aux décès.
Les paiements excédentaires de pensions liées aux décès ont représenté 60% du montant total des Overpayments des pensions. Au 30 juin 2024, un montant total de Rs 112 millions a été perçu en trop dans 622 dossiers de décès. Sur ce montant, Rs 61 millions concernaient de nouveaux dossiers et ont été détectés par la SSD au cours de l’exercice en cours, suite à des vérifications régulières effectuées par les officiers du Passport and passeports Immigration (PIO).
Les Overpaymens dans les dossiers de décès résultent du versement continu de pensions mensuelles à des bénéficiaires résidant à l’étranger depuis plus de six mois et n’étant donc pas éligibles aux prestations, conformément aux articles 4(a) et (d) de la National Pension Act 1976.
Dans 17 cas de ce type détectés au cours de l’exercice 2023-24, les bénéficiaires avaient perçu des Overpayements au cours des 11 à 27 dernières années. Sept des bénéficiaires ayant reçu un Overpayment de Rs 7,7 millions étaient introuvables, tandis que deux autres, responsables d’un Overpayment de Rs 2,8 millions ignoraient les critères d’éligibilité au versement de la pension.
Malgré les efforts déployés par le ministère pour détecter et récupérer les Overpayments, ces efforts ont été entravés par la difficulté de suivre les déplacements des bénéficiaires en raison de l’utilisation de doubles passeports par les bénéficiaires à l’arrivée et au départ de Maurice; les noms différents des bénéficiaires figurant sur les doubles passeports; les numéros de carte d’identité nationale différents des bénéficiaires selon la base de données SSD et la plateforme Info Highway; la détermination des bénéficiaires décédés à l’étranger.
Les efforts de recouvrement des Overpayment lors des départs n’ont pas été suffisants, car la SSD n’a pas invoqué la disposition de l’article 4(1)(c ix) de la loi No 46 de 1968 sur les passeports (telle que modifiée) pour demander au PIO de conserver les passeports des bénéficiaires refusant de régler les Overpayment. Sur les Rs 149,3 millions d’Overpayment lors des décès, seuls Rs 32,1 millions, soit 22%, ont été récupérés au cours de l’année. Au 30 juin 2024, malgré les efforts déployés par le ministère, le taux de recouvrement des Overpayments de pensions était de 20%, contre 35% prévu dans le plan stratégique triennal 2023-2026 de la SSD.
Suite aux augmentations successives du montant des prestations de retraite ces dernières années, le SSD n’a procédé à aucune révision à la hausse des montants à récupérer pour les Overpayments auprès de chaque bénéficiaire. Dans 566 des 1 411 cas représentant un total de Rs 187 millions d’Overpayment de pensions, aucun remboursement n’a été effectué. En l’absence d’un suivi adéquat, il existe un risque que les Overpayments de Rs 79,5 millions, relatifs à ces 566 cas, deviennent prescrits, entraînant des radiations et des pertes de revenus ultérieures.
Au cours des quatre exercices financiers 2020-21 à 2023-24, un montant de Rs 20,5 millions, relatif à 240 dossiers d’Overpayments de pensions, a déjà été radié, faute de prescription.
Overpayment of Social Aid – Rs 13,4 millions
Au 30 juin 2024, les Overpayments d’aide sociale s’élevaient à Rs 13,4 millions, dont environ Rs 11,2 millions concernaient des dossiers d’aide sociale autres que ceux liés au Self-Employed Assistance Scheme (SEAS). Ces Rs 11,2 millions comprenaient Rs 7,7 millions de Dues au titre d’anciens dossiers et Rs 3,5 millions au titre de nouveaux dossiers détectés par le ministère au cours de l’exercice financier 2023-24.