Il aura fallu qu’un homme de loi, considéré comme proche du pouvoir, balance une phrase en apparence anodine lors d’un débat radiophonique pour générer des interrogations.
Ce dernier a, en effet, affirmé sur les ondes que le terme « annoyance » inscrit à l’ICT Act (Information and Communication Technologies Act) – et qui avait fait polémique à son introduction de par son large spectre imprécis – avait été enlevé de ce texte de loi.
Une information confirmée par lemauricien.com au niveau de l’ICTA (Information and Communication Technologies Authority), organisme régulateur, qui précise que ces changements sont intervenus depuis 2021.
Or, en 2018, des termes vagues tels que « annoyance », « distress » ou « anxiety » avaient été attachés à cette loi, et ce, dans ce qui apparaissait comme une tentative du gouvernement de Pravind Jugnauth de réglementer davantage messages et publications électroniques, dont des posts sur les réseaux sociaux.
Toute personne qui se sentait agacée, stressée ou anxieuse en raison d’une communication en ligne pouvait porter plainte contre l’internaute ayant publié ou partagé la publication visée.
C’est ainsi qu’à la suite d’une déposition de la députée de la majorité Marie Alexandra Tania Diolle – qui avait dit s’être sentie « annoyed » par une publication -, l’internaute Farihah Ruhomaully avait été arrêtée par la police.
Anticonstitutionnel.
L’imprécision de ces termes avait été pointée du doigt par la Cour suprême dans un jugement rendu en mai 2021.
Le cas concernait le syndicaliste Vinod Seegum, condamné à trois amendes en Cour intermédiaire dans un procès intenté par l’Etat, qui a vu sa sentence être renversée en appel.
En effet, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee s’étaient attardés sur la section 46(h)(ii) de l’ICT Act, qui retenait les termes « annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety ».
Les juges avaient statué que la section 46(h)(ii) était « cast so widely » qu’elle pouvait concerner, par exemple, « a football fan who sends a message to another football fan for the purpose of winding him up”. Ce qui pourrait générer de l’agacement… et ainsi être source de poursuite.
De fait, ils avaient jugé que la « section 46(h)(ii) of ICTA (…) must be struck down as
unconstitutional, being in breach of the principle of legality implied under section
10(4) of the Constitution », segment qui fait, entre autres, provision pour que les lois soient appliquées de manières justes.
« Due to its lack of precision and clarity, section 46(h)(ii) breaches the principle of legality and deprives a citizen of the protection of the law, as secured under section 10 of the Constitution », expliquent les juges.
Cette section de loi de l’ICT Act et ses termes flous et anticonstitutionnels semblaient avoir été rendus caducs par ce jugement.
Des modifications ont donc été apportées au texte de loi, distillées dans un lot d’amendements compris au sein du Finance Bill 2021.
Dos rond du Finance Bill.
Il a fallu chercher du côté de la liste impressionnante d’amendements étendus apportés à travers le Finance Bill 2021 pour en avoir la confirmation. Un exercice méticuleux car les termes critiqués n’y sont nullement mentionnés.
Au point 39 du Finance Bill, qui concerne l’ICT Act, il est indiqué que deux paragraphes – 46 (ga) et 46 (ha) – du texte de loi avaient été modifiés, alors qu’un autre – 46 (h) – avait été annulé.
Ces extraits concernent la mention de « annoyance », mais également ceux de « humiliation, inconvenience, distress or anxiety ».
La section 46 (ga) soutenait en effet qu’une personne commettait une offence si elle utilisait des « telecommunication equipment » pour « send, deliver or show a message » qui « is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person ».
Le paragraphe suivant (h) étendait davantage la portée de cette loi. Il en était de même pour le paragraphe d’après (ha), qui retenait également la notion de « cause annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety ».
A travers le Finance Bill 2021, des amendement ont été apportés pour que le paragraphe (ga) soit remplacé. Ont notamment été enlevés les termes « annoyance » ainsi que « humiliation, inconvenience, distress or anxiety ».
Des modifications concernent également le paragraphe (ha) avec le retrait des termes « annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety ».
Quant au paragraphe (h) – qui mentionne « which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person » -, celui-ci a été tout bonnement « annulé ».
Ce que dit la loi désormais
- Le paragraphe 46 (ga) mentionnait : « (Any person who) uses telecommunication equipment to send, deliver or show a message which is obscene, indecent, abusive, threatening, false or misleading, which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person ».
Le paragraphe 46 (ga) a été amendé ainsi : « (Any person who) uses a telecommunication equipment, an information and communication service, a telecommunication service or information and communication technologies to send, transmit, transfer, post, publish, deliver, show or otherwise communicates by means of the telecommunication equipment a message which is obscene, indecent, offensive, abusive, threatening, menacing, false or misleading, which is likely to cause or causes harm to a person »
- Le paragraph 46 (ha) mentionnait : « (Any person who) uses an information and communication service, including telecommunication service, to impersonate, or by any other means impersonates, another person which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person ».
Le paragraphe 46 (ha) a été amendé ainsi : « (Any person who) uses a telecommunication equipment, an information and communication service,a telecommunication service or information and communication technologies to impersonate, or by any other means impersonates, another person which is likely to cause or causes harm to that person »
- Le paragraphe 46 (h) mentionnait : « (Any person who) uses, in any manner other than that specified in paragraph (ga), an information and communication service, including telecommunication service, – (i) for the transmission or reception of a message which is grossly offensive, or of an indecent, obscene or menacing character; or (ii) which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person; (iii) for the transmission of a message which is of a nature likely to endanger or compromise State defence, public safety or public order
Le paragraphe 46 (h) a, lui, été « repealed by [Act No. 15 of 2021] ».