Une amende maximale de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Ainsi figure l’une des sanctions de la nouvelle version de la Food Act, qui sera présentée au Parlement par le ministre de la Santé Kailesh Jagutpal. Le projet de loi a déjà été avalisé par le conseil des ministres.
Les inspecteurs du ministère de la Santé qui séviront par le biais de The Food Bill seront immunisés contre toute poursuite pénale ou civile. Aussi, toute personne qui entrave, moleste ou agresse un agent autorisé dans l’exercice de ses fonctions ou empêche celui-ci d’exercer ses fonctions commet là un délit. Il sera de même si quelqu’un fait une fausse déclaration à tout officier autorisé à procéder à une saisie.
Ce projet de loi indique aussi que tout aliment vendu sur le marché ne doit pas être toxique, nocif ou préjudiciable à la santé et contenir des matières étrangères. Le produit vendu ne doit pas aussi provenir d’un animal malade ou mort autrement que par abattage. Les légumes décomposés ou un produit frelaté ne doivent pas être vendus aux consommateurs. Un produit vendu sur le marché ne doit être mélangé, dilué ou mélangé avec une substance qui diminue sa valeur nutritive. Il ne doit pas non plus contenir une substance dans une proportion supérieure à ce qui est autorisé en vertu de la présente loi.
L’utilisation de colorant pour dissimuler un produit endommagé ou inférieur sera aussi considérée comme un délit.
Vendre des produits sous forme d’emballages scellés mais endommagés par des insectes, des rongeurs, entre autres, ne sera pas permis. Des produits défectueux, endommagés et rouillés sont aussi interdits. De plus, mettre sur le marché des produits infectés par des charançons sera réprimandé. Des produits exposés à une contamination par des micro-organismes, de la poussière, des mouches, des rongeurs sont également interdits de vente sur le marché.
Préparer des produits et conserves dans des conditions insalubres fera aussi l’objet de sanctions. Qui plus est, induire les consommateurs en erreur quant à la qualité nutritionnelle d’un produit est considéré comme un délit.
Par ailleurs, un inspecteur de santé ne doit pénétrer dans un local, qui est également utilisé comme maison d’habitation privée sans un mandat signé par un magistrat. Ce n’est que lorsqu’un magistrat est convaincu qu’il existe un motif raisonnable pour accéder à des locaux que les inspecteurs de santé peuvent y inspecter des produits suspects.
Lorsqu’un article est saisi et détenu par un agent autorisé en vertu de l’article 8(1)(d) de ce projet de loi, toute personne réclamant l’article peut, dans un délai de 7 jours suivant la date de saisie, faire une demande auprès d’un magistrat en vue de les récupérer. Les contrevenants sont aussi prévenus sur le fait que si les autorités procèdent à la destruction des produits impropres à la consommation, il se pourrait que les premiers soient appelés à s’acquitter du coût de cette opération.
« Where an article is seized and held under this Act and – (a) an application is not made for its release under section 12(1); or (b) the article is destroyed or otherwise disposed of pursuant to section 12(3) or 13, the person, in whose possession the article was at the time of the seizure, shall be liable to pay the costs and expenses incurred in or in connection with the storage, destruction or other disposal of that article », indique ce projet qui vise à remplacer l’actuelle Food Act.