•Le PM Navin Ramgoolam avait ouvertement exprimé son opposition à ce projet « liberticide » de son prédécesseur Pravind Jugnauth
•Les compagnies de téléphonie mobiles Emtel et Cellplus enjoignés de détruire les données relatives à tous les Mauriciens et Rodriguais qui avaient déjà enregistré leur Sim Card
•Cette décision accueillie avec satisfaction par la population, Me Pazhany Rangasmy et le Collectif Pa Tous Nou Sim Card
Le nouveau gouvernement de l’Alliance du Changement, dirigé par Navin Ramgoolam, a annulé les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023, libérant ainsi les détenteurs de cartes SIM de l’obligation de réenregistrement imposée sous Pravind Jugnauth. Cette décision courageuse, bien que le nouveau PM avait exprimé son opposition en ce début de mandat et cette fin d’année, met également un terme à l’utilisation des bases de données contenant les photographies de ceux qui s’étaient conformés à cette exigence.
Une mesure controversée dès son annonce
Introduite en octobre 2023, la mesure imposant le réenregistrement des cartes SIM avait suscité de vifs débats. Selon le gouvernement Jugnauth, cette initiative s’appuyait sur une recommandation de la commission d’enquête sur le trafic de drogue, présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. L’objectif officiel était de renforcer la lutte contre la fraude, l’usurpation d’identité et le trafic de drogue. Les détenteurs de cartes SIM disposaient d’un délai de six mois jusqu’au 30 avril 2024 pour se conformer, faute de quoi leurs services mobiles seraient désactivés.
Cette justification a été rapidement contestée. Nombreux étaient ceux qui accusaient le gouvernement de viser des objectifs anti-démocratiques, notamment en constituant une base de données biométriques en vue des élections générales. Cette perception a exacerbé les tensions et alimenté une opposition grandissante. Navin Ramgoolam, alors simple citoyen, avait lui-même affiché publiquement son opposition à ce projet qu’il avait jugé « liberticide ».
La mise en œuvre et les premières contestations
L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) avait promulgué les règlements dès le 31 octobre 2023, déclenchant un processus de réenregistrement qui aurait touché plus de 600,000 cartes SIM, dont 454,000 spécifiquement réenregistrées. Toutefois, des mouvements citoyens ont émergé pour contrer cette mesure, à l’instar de Pa Tous Nou Sim Card, mené par Percy Yip Tong. Le collectif a organisé plusieurs manifestations, dont une marche dans le centre de Port-Louis, dénonçant une atteinte aux libertés individuelles et demandant l’arrêt immédiat de ce projet.
En parallèle, des recours juridiques ont été initiés. L’avoué Pazhany Rangasamy a déposé une plainte constitutionnelle en février 2024, mettant en cause la légalité des règlements. Il a également obtenu un sursis temporaire de la Cour suprême, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul ayant ordonné un « statu quo » en avril 2024, suspendant l’obligation de réenregistrement jusqu’à une nouvelle audience prévue en mai.
La suspension de la mesure et le changement de gouvernement
Grâce aux délibérations en Cour suprême, le couperet du 30 avril 2024 n’a pas été appliqué, et les comptes de téléphonie des contestataires ont été préservés. Les opposants ont vigoureusement plaidé que les règlements du tandem Jugnauth/Balgobin violaient les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, en restreignant la liberté d’expression.
Le changement de gouvernement en novembre 2024 a marqué un tournant décisif. Dès ses premières semaines, l’Alliance du Changement a abrogé les règlements controversés, adoptant à la place les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) (Revocation) Regulations 2024. Cette décision a été saluée comme une victoire pour les droits fondamentaux.
Une décision saluée et des enseignements pour l’avenir
Pazhany Rangasamy, à l’origine du recours en justice, a exprimé sa satisfaction, qualifiant cette abrogation de « décision courageuse dans l’intérêt de la nation. » Il a également annoncé le retrait de sa plainte, désormais sans objet. Percy Yip Tong et son collectif Pa Tous Nou Sim Card ont, de leur côté, souligné l’importance de la mobilisation citoyenne dans cette victoire.
Cette affaire illustre les tensions entre impératifs de sécurité et protection des libertés individuelles. Elle met en lumière le rôle essentiel du dialogue entre les autorités et les citoyens dans l’élaboration de politiques respectueuses des droits fondamentaux. Grâce à une forte opposition publique, des interventions judiciaires et un changement de leadership, une mesure perçue comme intrusive a finalement été abandonnée, renforçant ainsi la confiance dans les institutions démocratiques.
Me Rangasamy, avoué qui a porté l’affaire en cour : « Une grande satisfaction »
« J’accueille la décision du gouvernement avec une grande satisfaction pour abolir cette loi rétrograde et anticonstitutionnelle pour le réenregistrement des cartes SIM. Si l’ancien gouvernement avait porté attention à la plainte que j’ai logée en Cour suprême depuis le 6 février dernier, Missie Moustas n’aurait pas pu faire autant des dégâts pour les élections. Je compte envoyer une lettre à la cheffe-juge pour rappeler l’affaire début janvier afin que je puisse retirer ma plainte, qui n’a plus de raison d’être. Je remercie le présent gouvernement pour cette décision courageuse dans l’intérêt de toute la nation. »