À compter de ce mois, les employés du secteur public seront soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, promulguera en effet les Social Contribution and Social Benefits (Contributions by public sector employees) Regulations 2021 et les Income Tax (amendment of schedule) Regulations 2021. Ainsi, ceux dont le salaire ne dépasse pas Rs 50 000 par mois seront imposables à 1,5%, alors que ceux dont le salaire est supérieur à Rs 50 000 par mois contribueront à hauteur de 3% à la CSG.
Cette décision fait suite à la publication du rapport du Pay Research Bureau pour mettre sur un pied d’égalité les employés du secteur privé et public. Les Social Contribution and Social Benefits (contribution by public sector employees) Regulations prévoient les amendements appropriés pour appliquer cette décision. Le règlement prévoit également que les employés d’un organisme statutaire qui ne relève pas du Pay Research Bureau puissent commencer à payer leur part de cotisation sociale après novembre 2021 suite à un exercice de révision salariale.
Les Income Tax (amendment of schedule) Regulations 2021 prévoient qu’une allocation équivalente au montant payable par les employés en tant que contribution sociale, reçue par un employé de la part de son employeur, soit exemptée de l’impôt sur le revenu.