RÉFORME : Six semaines pour le compromis

Avec la date-butoir du 5 mai pour la clôture du débat national sur la réforme électorale, les éventuels rassemblements politiques du 1er mai prochain auront une connotation particulière. À cette date, les contours du consensus entre les principaux partis politiques pour faire aboutir la réforme électorale avec l’élimination du communalisme dans le système électoral, et l’introduction d’une dose de proportionnelle, devront être déjà délimités. Devant l’urgence de la situation avec le Pronouncement du 27 juillet 2012 du Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Homme confirmant la violation de l’article 25 de l’International Covenant on Civil and Political Rights, le Premier ministre, Navin Ramgoolam a préféré se concentrer que sur l’aspect de l’élimination du communalisme institutionnalisé dans le système électoral, laissant de côté une question aussi fondamentale que le financement des partis politiques.
Le Pm s’est donné un délai de six semaines pour tâter le pouls sur l’échiquier politique et dégager un compromis pour mener à terme de projet de réforme. Le Consultation Paper, intitulé Renewing Democracy Electoral Reform Modernising the Electoral System propose onze axes de réflexion (voir détails plus loin) allant de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale à la formule de Proportional Representation la plus appropriée dans la conjoncture.
Avec la soumission des mémoires découlant des propositions du Consultation Paper, le Pm et ses plus proches collaborateurs de la Prime Minister’s Electoral Reform Unit s’engageront à les éplucher en vue de venir de l’avant avec un projet de loi pour des amendements à la Constitution, nécessitant une majorité de trois-quarts, que le gouvernement ne détient pas. Jusqu’ici, le chef du gouvernement s’est gardé de fixer un calendrier pour ces débats constitutionnels à l’Assemblée nationale.
Mais les observateurs politiques avertis prévoient qu’il faudra s’attendre à une séance spéciale consacrée à l’Electoral Reform à l’Assemblée nationale au mois d’août, soit juste avant l’ajournement pour des vacances d’hiver. La reprise de l’Assemblée nationale en octobre de chaque année est traditionnellement réservée à la présentation du Budget et des débats budgétaires. Le Budget 2014 sera le dernier du présent mandat de Navin Ramgoolam car « the National Assembly stands adjourned in May 2015 », comme l’a rappelé le leader de l’opposition, Paul Bérenger, mardi dernier.
Un premier terrain d’entente dégagé entre Navin Ramgoolam et Paul Bérenger porte sur un des aspects cruciaux de la réforme électorale. Le choix de la formule de représentation proportionnelle est considéré comme très épineux. Le Consultation Paper prévoit trois options (voir plus loin) avec le gouvernement gardant ses cartes ouvertes. Mais un petit jeu du chat et de la souris à l’Assemblée nationale a permis de « crack the hard nut » de la réforme.
À l’interpellation supplémentaire du leader de l’opposition au sujet de sa préférence, le Pm avouera avoir un faible pour la première, soit « a rank-based list, as is done – as the Honourable Leader of the Opposition says – everywhere in the world. » Pousuivant, il s’alignera sur la proposition favorite du leader de l’opposition.
« My favoured option would be one. But I realize that there might be many difficulties, many people would not agree because of the problems. So, my second option would be the third option which I think the Honourable Leader of the Opposition just said, he also is favourable for that third option. That is, some of them are rank-based in priority and some of them are not rank-based. I think the mixture of the two, if we do not agree on the first option. I think the second option would be a bit too drastic for party leaders to decide on the thing, but I put all the options on the paper, but that is my position », confirmera le Pm.
Et au leader du MMM de conclure à ce chapitre: « Very good. I am sure our shared preferences will lead us all on this issue (…) Therefore, I am glad to hear that his second preference, but, in fact, final preference, if I understand well, is a mix, as it is called in the Paper, it is a mix of the two, and that, therefore, it is very important that on that agreement is recorded today in the Assembly between the Prime Minister and myself as Leader of the Opposition, between Government. I think this is the most fundamental step forward that we feel, on both sides, that a combination of the two is most probably the solution. »
La satisfaction affichée par les deux principaux leaders politiques contraste avec la levée de boucliers suscitée dans d’autres milieux politiques contre l’accaparement de cette prérogative, qualifiée d’anti-démocratique, des leaders politiques de nommer des parlementaires sous la Proportional Representation. Débats à suivre…