RÉFORME ÉLECTORALE : Manoeuvres in extremis

Des manoeuvres de dernière heure, initiées par l’Attorney General’s Office, semblent confirmer l’imminence de la publication du White Paper sur le projet de réforme électorale par le gouvernement. Techniquement, mardi, le Full Bench de la Cour suprême devait prendre sur le fond les deux procès constitutionnels logés par Rezistans ek Alternativ contestant la déclaration ethnique des candidats aux élections générales au terme des dispositions de la loi relative. Coup de théâtre, vendredi à 15h16, la Cour suprême, sur ordre du chef juge, Keshoe Prasad Matadeen, a fait enlever de la Cause List de mardi, ces procès. Cette décision fait suite à une demande soumise, mercredi dernier, par la Chief State Attorney, Miss S. D. Sonah, au vu de l’intention annoncée du Premier ministre, Navin Ramgoolam, au sujet de la publication prochaine du livre blanc sur la réforme électorale.
Dans le camp de Rezistans & Alternativ et des 72 autres plaignants, dont les candidatures aux élections générales du 5 mai 2010 furent rejetées, faute de déclaration d’appartenance communale, la confirmation de cette démarche est accueillie avec stupéfaction. En effet, la correspondance signée de B. Dhurmeea, secrétaire du chef juge et datée du vendredi 28 février, ne comporte aucune ambiguïté quant à ce développement dans un litige de nature constitutionnelle en Cour suprême dans le sillage d’une décision du Judicial Committee of the Privy Council datant de 2011.
Dans un premier temps, la Chief State Attorney et avouée de l’État avait écrit au chef juge en date du 26 février, soit la veille du jour férié de Maha Shivaratree. La demande émanant du Prime Minister’s Office était simple : l’enlèvement de la Cause List de ces deux procès. Pour justifier cette demande, l’Attorney General’s Office met en avant la récente déclaration du Pm au QG du Labour Party, dimanche dernier, à l’effet que le livre blanc sera publié avant la reprise des travaux de l’Assemblée nationale prévue pour le mardi 25 courant. L’État avait également demandé au chef juge de renvoyer ces procès « For Mention » dans un délai de trois mois pour permettre aux parties de se prononcer.
Après le jour férié de jeudi, la décision du chef juge a été communiquée aux conseils légaux de Rezistans & Altternativ, vendredi après-midi. Le libellé de la correspondance du secrétaire du chef juge se lit comme suit : « At the instance of the Chief State Attorney who has prayed for a postponement of the cases for the reasons stated in her letter 26 February 2014 and copied to Mr M. Mardemootoo, Senior Attorney, and this Office having received no response to the said request on behalf of the applicants, by order of the Honourable Chief Justice, the two cases have been removed from the Cause List of 4 March 2014 and put for mention before the Master and Registrar on 11 March 2014 at 10;00 a.m. »
Cette décision du chef juge a été reçue comme une douche froide par les membres de Rezistans & Alternativ et leurs conseils légaux, dont Me Rex Stephen. Ils ne s’attendaient nullement à un tel subterfuge pour éviter tout Pronouncement de la Cour suprême sur un sujet d’importance capitale pour la démocratie. Ils mettaient la dernière main au dossier vu que les procès devaient être pris sur le fond mardi prochain après avoir suivi toutes les étapes préliminaires.
Déjà, dès le 20 février, Me Stephen avait écrit au chef juge pour souligner la nécessité qu’un Full Bench de la Cour suprême soit constitué pour entendre ces affaires constitutionnelles car « these cases which are constitutional Plaints arise in the context of several decisions made by the Supreme Court and by the Judicial Committee of the Privy Council », notamment trois jugements de la Cour suprême en 2005, en 2006 et 2007 et du conseil privé en 2011.
« Ce qui s’est passé en fin de semaine nous interpelle énormément. D’abord, nous considérons que ces procès constituent un des cas majeurs sur l’exercice de droits démocratiques et de droits de l’Homme dans l’Histoire de la République de Maurice. Ces procès devront décider du système électoral et déterminer si pour les prochaines élections générales, l’élément communal sera tenu en ligne de compte », déclare Ashok Subron, un des animateurs de Rezistans & Alternativ, visiblement déçu de la tournure des événements à la veille de cette étape majeure.
« Nous étions et nous sommes toujours prêts pour cette épreuve cruciale en Cour suprême. Nous avons déjà soumis en Cour toute une série de documents pour soutenir notre point de vue à l’effet que le système électoral en place est un déni de justice et de démocratie. Nous avons également versé dans le dossier le Pronouncement du Comité des Nations unies des Droits de l’Homme enjoignant l’État à revoir le système électoral. Nous nous apprêtons à prendre des décisions au sujet des témoins à être assignés et entendus. Nous ne pouvons nous empêcher de qualifier d’extrêmement légères, pour ne pas dire nullement valables, les raisons avancées par l’État pour bénéficier de ce Removal of Cases from Cause List », poursuit Ashok Subron.
Dans le camp de Rezistans & Alternativ, l’on rappelle qu’un précédent engagement au sujet de ce même White Paper on Electoral Reform pris avec le Comité des Nations unies des Droits de l’Homme n’a pas encore été honoré jusqu’ici. Le jour férié de jeudi a été mis à profit par l’État pour prendre au dépourvu Rezistans & Alternativ.
Le dernier signal en date du Move de Navin Ramgoolam est intervenu dimanche dernier au QG du Labour Party, marquant le 78e anniversaire de la naissance du parti. Il avait fait état de la sortie du livre blanc avant la reprise des travaux de l’Assemblée nationale. La prochaine étape pourrait être une rencontre avec le leader de l’opposition, Paul Bérenger, avant que le document, qui alimentera la chronique politique dans les semaines à venir, ne soit mis à la disposition de la population.
Cette éventualité est évoquée dans certains milieux à l’Hôtel du gouvernement même si aucune confirmation n’est forthcoming des principaux concernés. D’autres sources avancent que le sort qui sera réservé au White Paper de Navin Ramgoolam pourrait avoir une incidence sur le calendrier électoral dans les mois à venir d’autant que le rapport de la Electoral Supervisory Commission (ESC) sur le rédécoupage électoral, qui dort dans un dossier depuis des années, pourrait également se retrouver à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale très prochainement.
Comme quoi les manoeuvres sur l’échiquier politique pourraient réserver bien des surprises dans les mois à venir…