RÉFORME ÉLECTORALE : Espoirs déçus !

En l’espace d’un mois, date pour date, les espoirs les plus fous placés dans l’éventualité d’une réforme électorale se sont estompés. En l’espace d’une phrase prononcée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, jeudi après-midi à Clarisse House et en l’espace de quelques séances de coustics politiques en vue d’une alliance PTr/MMM, les militants luttant en faveur de l’élimination du communalisme dans le système électoral, plus particulièrement ceux de Rezistans ek Alternativ, ont vite déchanté. La réforme électorale paraissait si près que tout d’un coup, elle s’est éloignée sur le coup d’un désaccord politique au sujet du mode de scrutin pour le choix du président sous la Deuxième République en discussions. En dépit des espoirs déçus, les animateurs de Rezistans ek Alternativ ne baissent nullement les bras. Dès la fin de la semaine, une offensive juridique, diplomatique et politique a été initiée avec pour but de dénoncer les violations des engagements pris par le gouvernement auprès du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme après le Pronouncement du 27 juillet 2012 dénonçant le rejet des candidatures à des élections faute de déclaration ethnique comme une violation des droits fondamentaux de l’individu.
Dès hier, après de longues séances de travail avec ses conseillers légaux, dont Me Rex Stephen, Rezistans ek Alternativ a adressé une correspondance officielle au directeur de la Human Rights and Treaties Division du Bureau du haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l’Homme à Genève, Ibrahim Salama. L’objectif de cette démarche est de solliciter une intervention formelle de cette instance spécialisée des Nations unies sous forme de rappel à l’ordre formel au gouvernement pour non-respect des engagements en vue de faire adopter cette effective remedy avec l’élimination de la déclaration ethnique des candidats aux élections générales.
« In the circumstances therefore it is urgent and necessary that the State party (Mautitius) be reminded of its duty to give an effective and enforceable remedy for the violation of Article 25(b) of the Covenant and to ensure that such violation does not recur. The authors claim that the State Party is, given all that precedes, in breach of its obligations under the Covenant, and in respect of which, they now claim for a further declaration regarding the non-respect of their rights », écrit Me Stephen dans cette nouvelle étape du combat de Rezistans ek Alternativ en faveur de la réforme électorale.
Rezistans ek Alternativ dresse une chronologie des événements survenus avec la publication du « Consultation on Electoral Reform » par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le 24 mars dernier, avec accent sur la déclaration de celui-ci en date du 24 avril à Clarisse House, repoussant toute réforme électorale après les prochaines élections générales. « The Prime Minister has unequivocally affirmed that there will be no electoral reform before the next general elections. Il a toutefois précisé que les choses vont évoluer par étapes, que les points saillants de la réforme électorale seront circulés avant les prochaines élections et que le texte de loi y relatif sera présenté qu’après », poursuit Me Stephen dans la communication officielle au Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme.
Rezistans ek Alternativ attire l’attention du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme sur le fait que « the State party’s (Mauritius) attitude contradicts seriously its commitments towards the United Nations Human Rights Committee in giving effect to the views adopted by the latter on 27 July 2012 ». Il souligne également que comme soutenu précédemment, la publication du « Consultation Paper, however inspiring its contents may be, remains hypothetical in nature as regards the implementation of its comments and can hardly, therefore, be considered as a measure providing them with an effective and enforceable remedy ». Les événements de la fin de la semaine ont donné raison à Rezistans ek Alternativ.
Pression et actions
Les animateurs de Rezistans ek Alternativ sont d’avis que le gouvernement a systématiquement mené en bateau le Comité des Droits de l’Homme sur la question d’élimination de la déclaration communale des candidats à des élections générales. « The authors contend that the State party has failed to provide specific measures guaranteeing their right to stand as candidates to any future election », avouent-ils.
Une première soumission du gouvernement en date du 27 février 2013 au Comité des Nations unies ne devait pas se matérialiser et l’engagement pris subséquemment pour la publication d’un Consultation Paper au plus tard en juillet 2013 ne fut jamais tenu. « The authors noted that, contrary to the State party’s undertaking to the Committee on the 20 June 2013 that is Consultation Paper sould be published in July 2013, as at 14 August, such publication had not materialised », ajoute Rezistans ek Alternativ.
Techniquement avant d’entériner toute décision, le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme devra prendre contact formellement avec l’Hôtel du gouvernement pour être informé de ses véritables intentions sur le projet de réforme électorale. Ces procédures pourraient s’échelonner sur des semaines dépendant du rythme des échanges, mais du côté de Rezistans ek Alternativ la pression sur Navin Ramgoolam ira en s’accentuant.
D’ailleurs, dès le début de cette semaine, un autre front sera ouvert sur le plan juridique à Maurice. Me Stephen compte écrire formellement au chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, pour lui soumettre une requête en vue de réinclure à la Cause List le Main Constitutional Case logé en Cour suprême suite au Ruling du Judicial Committee of the Privy Council. Ce procès fut enlevé la Cause List de la Cour suprême sur les directives du chef juge littéralement à la veille du procès en début d’année.
Cette décision fut prise par la Cour suprême suite à une requête soumise par l’Attorney General’s Office vu l’imminence de la publication du Consultation Paper sur la réforme électorale. Cette même argumentation fut présentée par le State Law Office pour soutenir une demande de renvoi quand le Constitutional Case fut appelé devant la Master and Registrar. Maintenant que le Premier ministre a confirmé qu’il n’a aucune intention de faire adopter la réforme électorale, Rezistans ek Alternativ affirme que dans un souci de justice, le procès doit intégrer la Cause List en vue d’un Early Trial.
Le front politique s’annonce également actif pour réclamer cette réforme électorale, qui semble vouloir s’échapper à chaque fois. « Il y a un aspect fondamental, qui échappe à tout un chacun. Ramgoolam confond entre un Bill meant for debate before the National Assembly et une proposition susceptible d’être canvassed dans le cadre d’un manifeste de parti lors d’une campagne électorale. Il ne peut outrepasser ses prérogatives de chef de gouvernement en prenant un projet de loi pour l’inclure dans le programme électoral de son parti », fait ressortir Ashok Subron.
Dès ce week-end, Rezistans ek Alternativ et ses alliés du monde syndical multiplierront les actions en vue de la campagne de mobilisation pour la Fête du Travail se déroulant au stade Nelson Mandela. Des trois raisons avancées justifiant une participation au rassemblement du 1er-Mai à Cité Vallijee, l’une porte sur l’importance de pousser le gouvernement dans la voie de la réforme électorale. « Pou asire ki parlmanter vot enn reform elektoral pou sanz sistem eleksyon ki pe pouri ar kominalism ek pwisans larzan. Se konba ki Rezistans ek Alternativ ek lezot sitwayen, inn amené ki pe fors Reform Elektoral  zordi. Bizin Reform Elektoral non-kominal ek demokratik, avan ki disoud lasanble nasyonal ek fer eleksyon zeneral », haranguent les animateurs du front politico-syndical mené par Rezistans ek Alternativ et la General Workers Federation.