La motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, visant au rejet de la Private Prosecution logée contre lui par le candidat de l’Alliance nationale au no 8, Suren Dayal, se heurte à un nouvel obstacle.
Lors de l’appel de l’affaire devant un full bench de la Cour suprême – composé des juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carole Green-Jokhoo -, Me Antoine Domingue, SC, conseiller légal de Suren Dayal, a attiré l’attention de la cour sur une question d’éthique, indiquant avoir adressé une lettre au Chairman du Bar Council à ce sujet.
Me Désire Basset, SC, qui représente le Premier ministre, a confirmé cela, demandant à ce qu’un renvoi de l’affaire soit obtenu pour prendre connaissance de l’opinion du Bar Council.
Le full bench a alors ajourné l’affaire au 17 novembre.
La question d’éthique soulevée par Me Domingue à trait à la présence de Me Désiré Basset parmi le panel légal représentant le Premier ministre en cour. Le fait étant que Me Désiré Basset siégeait sur le board de l’Electoral Supervisory Commission lorsque les documents dits Kistnen Papers avaient été soumis à la commission par Ashok Subron. Le cas avait alors été référé à la police.
À noter que le Premier ministre n’était pas présent lors de l’appel de l’affaire en Cour suprême aujourd’hui.