L’Environment Bill, selon la Commission Développement et Durable du MMM, comporte des incohérences et répétitions de mesures, lesquelles sont déjà existantes, mais peu ou pas performantes. Ses membres étaient face à la presse, hier, pour faire part de leurs observations.
C’est d’emblée que la Commission Développement Durable du MMM a émis des réserves sur l’Environmental Stewardship, introduit dans le projet de loi. Commentant cette section, Daniella Bastien a relevé que celle-ci stipule : « Every person shall use his best endeavours to preserve and enhance the quality of life by caring responsibly for the environment. » Sauf que, selon elle, « Environmental Stewardship se zis enn zoli koze », puisque, d’une part, il y a de plus en plus de projets qui ne nécessitent plus de permis EIA et que, d’autre part, le/la citoyen/ne ne peut pas faire appel pour contester un projet au Tribunal de l’environnement.
Daniella Bastien explique que la section 35 du Finance Bill 2020-21 avait donné lieu à l’amendement de la Local Government Act pour diminuer la notion de « agrieved person. » Aujourd’hui, dit-elle, seul un promoteur peut se présenter comme un « agrieved person » si le permis EIA lui a été refusé. La Commission Développement Durable est d’avis que « tout citoyen mauricien devrait être en mesure de contester une décision administrative ou un projet qui l’affecte d’un point de vue environnemental ou social au tribunal de l’environnement. »
Concernant la section 9 — National Network for Sustainable Development — du projet de loi, Daniella Bastien avance que celle-ci n’est « pa enn nouvo zafer-sa ! » Il s’agit, précise-t-elle, de consultations entre les partenaires de l’Etat, des ONG et l’Etat pour des discussions portant sur le patrimoine national. Cependant, dit-elle, « il n’y a jamais eu de consultation avec des ONG. » Et d’ajouter : « Mais le plus aberrant, c’est qu’il n’y a pas eu de représentant du ministère des Arts et du Patrimoine culturel dans le third schedule du projet de loi. »
Gaspillage de fonds public à venir
Faisant référence au National Policy, Strategy and Action Plan for Sustainable Development, cette dernière se demande « comment prendre en compte la question de l’héritage culturel en l’absence d’un représentant du ministère de tutelle dans le réseau national ? » La notion de durabilité, insiste-t-elle, devrait être à la base de toutes les stratégies et décisions pour tous les secteurs. Le projet de loi, selon la commission du MMM, « ne tient pas en compte les nouvelles exigences de notre époque en termes de gouvernance, justice sociale pour plus de respect pour les droits humains. »
Commentant la section 14 sur la Police de l’Environnement, Daniella Bastien note l’absence de provision pour augmenter l’effectif de ce département. « Actuellement, parce qu’elle est justement en sous-effectif, la Police de l’Environnement n’a même pas la capacité de gérer les problèmes liés à la pollution sonore. Et comme c’est le ministère de la Santé qui a la responsabilité des mesures acoustiques et que chacun se renvoie la balle, au final, personne ne fait le travail. Nous nous attendions à ce que ce projet de loi aurait donné plus de pouvoir à la police de l’environnement et augmenté son effectif », dit-elle.
Pour la commission du MMM, le projet de la création d’un Observatoire de l’Environnement, qui a pour objectif d’évaluer les politiques environnementales avec la participation du public, est en fait « enn bel dialog. » « Kan nou gete ki sann-la ladan piblik pa inkli. Nou kone ki finn azout trwa reprezantan ONG dan lalis platform sa obzevatwar-la, la ousi se minis ki pou deside ki pou on board », déplore Daniella Bastien. « Avek sa Bill-la kouma li ete, eski ou krwar ki zot pou vinn ekout bann ONG ? Cet observatoire de l’environnement a quasiment les mêmes responsabilités que l’environment coordination committee de la section 18 portant sur la politique des lois, les recommandations, l’évaluation et l’efficacité des lois… L’Interministerial Committee on Climate change ont les mêmes responsabilités qui figurent dans la Climate Change Act. Les entités se multiplient comme des champignons avec les mêmes responsabilités. Me finalman, personn pa fer nanie », avance Daniella Bastien.
ESA, un énième comité
Cette dernière parle de gaspillage de fonds publics à venir. La Commission du Développement Durable demande au ministère de l’Environnement et au gouvernement de faire preuve de plus de sérieux. « Kan nou koz lanvironman, se pa zis kre bann stritir, se pou propoz enn vizion. Fer an sort ki tou sa ki zot pe kre li fonksione e sirtou ki ena accountability », insiste-t-elle.
De son côté, la députée Joanna Bérenger note que le projet de loi ne vient pas protéger les Environmentally Sensitive Areas (ESA). Les zones sensibles ne sont toujours pas décrétées à risques et pas constructibles. Elle rappelle que plus de 90% des ESA ont été détruits. Le MMM, a-t-elle expliqué, a toujours plaidé pour un ESA Bill. « Mais à la place, nous voyons la création d’un énième comité prévu dans la section 22 qui est censé s’occuper de la protection des ESA. Ce comité aura la prérogative de veiller à minimiser l’impact du développement sur les ESA. Me kouma li pou kapav fer li alor ki li pena okenn pouvwar konkretmanpou li fer-sa ? » s’est demandé Joanna Bérenger.
Le ministère de l’Environnement, a fait remarquer Joanna Bérenger, détient la responsabilité de mettre à jour les données des ESA et il est supposé produire un mapping. À ce jour, sa dernière question parlementaire à ce sujet est, dit-elle, restée sans réponse. En mai 2022, le ministre de l’Environnement, Kavi Ramano, avait déclaré que la date pour soumettre le mapping avait étendue à décembre 2022. Deux ans plus tard, rien n’a été produit, déplore Joanna Bérenger. « Kouma eski minister pou kapav vinn deklar enn terin leta ou prive kouma enn ESA, kouma lalwa otoriz li fer, si mapping-la pa ankor pare ? » s’est-elle demandé. La commission du MMM a pris l’engagement de publier la carte des zones à risques, a souligné Joanna Bérenger.
Par ailleurs, la députée du MMM estime que le terme « in public interest » mentionné à plusieurs reprises pour des projets exemptés d’études environnementales est une porte ouverte aux abus. « Prosedir exanpsion ki existe anba lalwa aktiel, li ti deza opak. Me la li pou vinn pli pir parski direkter lanvironman ek EIA Committee inn disparet dan sa prosesis-la. Aster se minis tousel ki pou deside si enn proze pou exanpte ou pa depi enn letid anvironmantal », déclare Joanna Bérenger. Pour cette dernière, la prochaine loi devrait octroyer le pouvoir au ministre de l’Environnement pour exiger une étude environnementale à tout projet qui n’est pas dans l’obligation de se soumettre à cet exercice. La députée du MMM est d’avis qu’il faudrait revoir la définition des études environnementales stratégiques et d’y inclure le développement foncier dans la liste des projets qui ont l’obligation de se soumettre à cette étude.
La commission Développement Durable a aussi évoqué d’autres incohérences dans le projet de loi, notamment le délai d’une heure pour avertir et agir après une marée noire, la participation solidaire des volontaires en cas d’une catastrophe…