Le Guide - Législatives 2024

MedPoint : consultez l’intégralité du jugement du Privy Council

Le Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, a obtenu gain de cause auprès du Privy Council dans l’affaire MedPoint. Ci-dessous les conclusions des cinq Law Lords :

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Jcpc 2018 0030 Judgment by on Scribd

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