JOUR J – 20 : La réforme électorale tributaire d’un consensus

La date-butoir du 28 février prochain suite au Pronouncement du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies au sujet du Best Loser System (BLT) pourrait être un non-event en terme de réforme électorale. C’est ce qui découle des détails fournis par le gouvernement, jeudi, au sujet de l’Application for Constitutional Relief sous les sections 17 (1) et 83 (1) de la Constitution à l’initiative de Rezistans & Alternativ. En effet, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Chief State Attorney, Freoza Moolna, Senior Attorney, affirme que des consultations sur la réforme électorale sont toujours en cours et qu’un consensus politique s’impose au préalable. De leur côté, Dany Marie et Veena Dholah de Resistans & Alternativ qualifient la position du gouvernement de rétrograde.
A l’appel de ce Constitutional Case devant le Master and Registrar de la Cour suprême, le gouvernement a rappelé que la réforme du système électoral est inscrite à l’agenda du gouvernement depuis 2005 et que tout changement relatif à la Constitution nécessité une majorité de trois-quarts à l’Assemblée nationale et que tout amendement de la clause 1 de la Constitution doit faire l’objet d’un référendum avec une majorité de trois-quarts avant son introduction à l’Assemblée nationale et approuvé par un vote unanime de l’Assemblée.
Le gouvernement ajoute que les consultations avec les stakeholders et les experts constitutionnels en vue d’arriver à un consensus sur la réforme se déroulent toujours et que l’objectif est de proposer un projet de réforme qui soit consensuel et susceptible de réunir la majorité nécessaire pour son adoption. « There are still realistic prospects of achieving consensus in order to bring amendments to the law to provide for electoral reform », ajoute le conseil légal de l’Etat.
Néanmoins, le gouvernement souligne qu’avec la séparation des pouvoirs constitutionnels et l’Etat de Droit, la réforme électorale relève des prérogatives de l’Assemblée nationale et non du judiciaire et que toute réforme doit être basée sur des décisions de politique bien fondées (sound policy decisions).
Plus loin, le gouvernement justifie l’obligation imposée à tout candidat aux élections générales de décliner son appartenance communale en vue de la répartition des huit sièges correctifs à l’Assemblée. « The electoral system set out in the First Schedule, into which is embedded the system of allocation of 8 additional seats to ensure the fair and adequate représentation of minorities, is a component part of the constitutional structure of the democratic State in Mauritius », font ressortir les autorités.
Plus loin dans sa défense, l’Etat avance que « it is neither undemocratic, nor disproportionate and unreasonable, to achieve the legitimate and important object of protecting the right of minorities and maintaining social harmony by ensuring adequate representation of minorities in the National Assembly nor does it impair the essence of the individual rights under the Constitution ».
Réagissant aux points avancés par l’Etat pour soutenir la déclaration ethnique des candidats à des élections générales, Rezistans ek Alternativ cache difficilement sa déception. « C’est une démarche rétrograde. Au lieu de laisser la Cour suprême trancher la question, l’Etat a choisi d’adopter une position passéiste allant à contresens de l’Histoire. Nous pouvons également anticiper la position qui sera communiquée au Comité des Droits de l’Homme des Nations unies dans les jours à venir, soit avant l’échéance du 28 février avec la confirmation que l’Etat demeure l’otage d’un lobby communal passéiste », déclarent Dany Marie et Veena Dholah dans un commentaire à Week-End.
Rezistans & Alternativ rejette la thèse défendue en Cour suprême au sujet des consultations en cours en ajoutant que « la solution passe par la présentation d’un Constitutional Amendment Bill à l’Assemblée nationale en vue d’éliminer la classification communale et le Best Loser System ».
Dany Marie et Veena Dholah déclarent que l’adoption de la représentation proportionnelle est susceptible d’assurer une meilleure représentativité des différentes sensibilités politiques et regrettent que les partis politiques traditionnels refusent jusqu’ici de saisir l’occasion de la victoire de Rezistans & Alternativ devant cette instance des Nations unies pour faire adopter les réformes nécessaires.
Dans l’éventualité que les prochaines élections générales soient organisées sans aucune réforme et avec le même contexte communal, Rezistans & Alternativ s’apprête à mener une campagne de dénonciation sur le plan international et d’exécuter une série d’actions sur le plan juridique pour réclamer l’invalidation du scrutin à venir.