GAGGING ORDER : Des Courts fees impayés à l’affidavit égaré

L’affaire du Gagging Order imposé sur les publications du groupe Le Mauricien et de l’express à la demande de Nandanee Soornack, femme d’affaires et activiste politique travailliste, entame sa phase cruciale cette semaine. En effet, le juge Eddy Balancy, qui a été appelé à remplacer son collègue Bushan Domah, qui s’était récusé, a fixé les plaidoiries pour mercredi. Néanmoins, cette affaire se déroulant en Chambre a débouché sur des épisodes inédits dans les annales judiciaires, dont entre autres un des principaux affidavits d’une des parties affectées par le Gagging Order égaré du dossier de la Cour suprême.
Devant la confirmation de ce constat, le juge Balancy n’a eu d’autre choix que d’accorder que du temps aux conseils légaux de La Sentinelle pour préparer et pour faire jurer un autre affidavit que celui porté manquant dans le dossier de la Cour. L’explication fournie par des préposés affectés au service du juge Domah est que l’affidavit aurait été détruit par inadvertance quand le bureau de ce dernier juge avait été nettoyé le 10 janvier au moment de son départ pour l’étranger après avoir émis le Gagging Order le samedi 5.
Un autre épisode hors du commun dans le dossier a été également relevé à la reprise de l’affaire mercredi dernier, soit que les Court Fees n’avaient pas été réglés par les conseils légaux de Nandanee Soornack lorsque que l’affaire avait été logée en Cour suprême de manière urgente ce même samedi. Le paiement n’a été effectué que lundi dernier, soit le même jour que le juge Balancy avait été nommé pour arbitrer le litige entre le droit à la liberté de la presse et le droit à l’intimité de la vie privée.
La raison évoquée par l’avoué Me Cader Mallam-Hassam, dont les services ont été retenus par la femme d’affaires et activiste travailliste, est qu’à chaque fois qu’il voulait effectuer le règlement des Court Fees, on lui faisait comprendre que « the file with the original application was not with Mr Justice Domah’s secretary but rather with the judge himself ». C’est ce qui justifie le paiement de ces frais le 21, soit bien après que le Gagging Order soit en vigueur et le Ruling du juge Domah rendu.
D’autre part, l’avoué de Nandanee Soornack a tenté, par voie épistolaire, d’obtenir le désistement du juge Balancy, mercredi dernier. « I am instructed by my client that Your Lordship should not be the judge to hear and decide the matter as Your Lordship’s uncle Guy Balancy was Chief Editor of L’Express and his brother Jean-Luc was also associated with the paper of La Sentinelle Ltée », écrit l’avoué. Ce dernier s’appuie également sur des prises de position du juge Balancy dans la presse dans des débats éminemment politiques, dont le Best Loser, pour étayer ses dires.
La réponse du juge, qui affirme que les points avancés ne peuvent constituer « any perception of bias on the part of any right-thinking person », se résume comme suit : « Si je me fie au raisonnement me demandant de me désister, je ne devrais pas être en mesure d’entendre une affaire avec pour partie un partisan du Parti Travailliste, car mon oncle avait été membre de ce parti et même ministre du gouvernement travailliste. »
En prélude aux plaidoiries de mercredi prochain, Nandanee Soornack a soumis un nouvel affidavit en fin de semaine. La femme d’affaires allègue que lors de son interrogatoire au Central CID, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, l’a utilisée en tant que bouc émissaire dans toute une affaire politique.
Nansdanee Soornack s’est évertuée de s’appesantir sur le fait qu’à aucun moment elle n’a entretenu de relations adultérines avec un « high profile politician ». Elle réclame que toute allusion à cette affaire doit être éliminée des documents en Cour. « I aver not a single part of my averments can be interpreted as an admission of any extra marital affair with a high profile politician », dit-elle en attendant que la Cour ne tranche la question de vie privée des personnalités publiques.