ENJEUX DE L’HEURE : Les rendez-vous inévitables

Le temps des annonces semble être révolu par rapport à des projets touchant différents aspects du quotidien des Mauriciens. Que ce soit pour la réforme électorale avec l’élimination du communalisme dans le système électoral, qui fait l’objet de débats depuis des décennies, au projet de métro-léger sur le corridor entre Curepipe et Port-Louis entraînant des changements majeurs dans le mode du transport en commun entre ces principales agglomérations en passant par les nouvelles cartes d’identité nationale, ou encore la téléphonie mobile à huit chiffres, les échéances d’exécution se font en plus pressantes avec le mois de septembre prochain constituant le point de départ pour deux de ces projets majeurs, en l’occurrence l’entame de la distribution des nouvelles cartes d’identité nationale sur une base pilote et les numéros de téléphonie cellulaire à huit chiffres. Toutefois, il faudra peut-être compter sur un troisième chantier sociopolitique, plus controversable et plus chaud, soit celui de la réforme électorale avec un toilettage communal anticipé de la Constitution.
Aux termes des engagements formels pris par l’Etat mauricien auprès du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme en date du 27 février dernier et réitéré dans une nouvelle correspondance officielle en date du 20 juin, le “National Dialogue” sur la réforme électorale aurait dû être initiée depuis la fin de juillet. Mais à ce jour, très peu d’indications ont transpiré du Prime Minister’s Office quant au timing du démarrage de ce processus de consultations nationales.
Certes, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, affirme s’être déjà entretenu avec le leader historique du MMM, Paul Bérenger, au sujet de ce décalage pour la publication du White Paper promis. Mais le report initial d’une dizaine de jours réclamé est déjà consommé et aucun signe venant des autorités. Avec le prochain départ en fin de semaine du chef du gouvernement pour participer au sommet de la Southern African Development Community (SADC) à Lilongwe au Malawi les 17 et 18 courant, des sceptiques n’hésitent pas à soutenir qu’il faudra attendre le retour de Navin Ramgoolam pour voir un peu plus clair au sujet des intentions de celui-ci à moins d’un sursaut d’orgueil avant le 15 août pour le Kick Off of the National Dialogue et la publication du White Paper.
Dans le camp de Rezistans ek Alternativ, groupe politique, qui a littéralement forcé la main pour ces réformes avec la mise à mort escomptée de la déclaration communale des candidats aux élections générales, l’on ne reste pas les bras croisés. “A ce stade, nous nous félicitons du fait que le projet de réforme électorale est la conséquence directe de la victoire de Rezistans ek Alternativ devant le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme. Néanmoins, nous constatons que le gouvernement ne mérite qu’un carton rouge pour le viol de l’engagement pris par lui auprès des Nations unies pas plus tard que le 21 juin dernier”, font comprendre Ashok Subron et Ian Jacob, animateurs de Rezistans ek Alternativ.
Consultations  d’envergure
Depuis le premier engagement pris en date du 27 février de cette année avec l’annonce de la publication d’un White Paper sur la réforme, le gouvernement, par le truchement de la Mission Permanente de la République de Maurice auprès des Nations unies à Genève, a confirmé le 20 juin la date butoir de fin juillet pour le dialogue national sur la réforme électorale.
En réponse à une précédente correspondance de Rezistans ek Alternativ du 5 avril, les autorités rappellent que “the government is and has always been mindful of its obligation under Article 2, paragraph 3 of the International Covenant on Civil and Political Rights, namely the obligation to provide an effective and enforceable remedy which includes, amongst others, the duty to ensure the cessation of an-going violation of the Covenant”.
Poursuivant son analyse à l’intention des membres du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme, l’Hôtel du gouvernement ajoute que dans la conjoncture des amendements majeurs devront être apportés à la Constitution de Maurice et que pour atteindre cet objectif des consultations d’envergure devront être organisées en citant des extraits des attendus du jugement du Judicial Committee of the Privy Council.
“Such a political solution can only be reached after a nation-wide consultation, or a national dialogue, involving constitutional experts and including the voices of all minority groups forming part of the multi-racial Mauritian nation. Government reiterates that any piecemeal reform to provide for short-term solutions will only exacerbate the problem of representation and participation processes in the Republic of Mauritius”, précise le governement dans la Note Verbale du 20 juin.
Avant de confirmer la publication du Proposed Consultation Paper pour juillet, le gouvernement soutient que “taking into account that the present Constitution of Mauritius was adopted after a long and arduous process involving the greatest experts in the field, the reforms cannot but be laborious for the sake of continuing political stability and the strengthening of democracy in the Republic of Mauritius, to which government stands fully and unreservedly committed”.
Aucune action constatée
Le gouvernement a également saisi l’occasion de ces échanges avec le Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme pour repousser les allégations et des doutes formulés par Rezistans ek Alternativ au sujet de la Roadmap établie au sujet de la réforme électorale : “Government therefore respectfully but vehemently challenges the view taken by the authors that the measures undertaken are intrinsically uncertain and deliberately, or other-wise, confusing, based on conjectures, suppositions and mere intentions.”
De leur côté, les animateurs de Rezistans ek Alternativ, qui se préparent à répondre à la lettre du gouvernement au Comité des Nations unies avant jeudi prochain, comptent mettre en relief le fait “qu’aucune action n’a été constatée après l’énoncé des intentions de la part du gouvernement”. La publication du White Paper et l’organisation du dialogue national semblent ne pas donner satisfaction à Rezistans ek Alternativ, qui ne s’attend qu’à la présentation à l’Assemblée nationale d’un Constitution Bill mettant K-O. le système électoral communal en vigueur.
“La mort du communalisme institutionnalisé dans le système politique n’est plus une question choix. Elle relève d’une obligation politique imparable. Tant que le gouvernement ne présentera pas à l’Assemblée nationale un Constitition Bill et le vote sur ce texte de loi pour valider la non-déclaration ethnique des candidats aux élections générales, il n’y aura pas d’Effective Remedy à la violation des droits fondamentaux, dont nous avons été victimes depuis 2005. Le White Paper n’énoncera pas la position du gouvernement et n’inclura pas de mesures concrètes pour apporter des réponses satisfaisantes aux points soulevés par les Nations unies dans son Ruling”, soutiennent les deux animateurs de Rezistans ek Alternativ.
Le véritable enjeu du dialogue national, envisagé par le gouvernement, au sujet des amendements constitutionnels, visant à introduire dans le système électoral une dose de proportionnelle tout en formulant des garanties de participation aux groupes minoritaires, concerne l’issue du vote à l’Assemblée nationale. Le rapport des forces au sein de l’hémicycle fait que le gouvernement ne détient pas la majorité requise de trois quarts pour faire adopter ces “far-reaching amendments to the Constitution”.
L’alternative demeure des propositions d’amendements de la Constitution susceptibles de déboucher sur un “Broad Consensus” du spectrum politique ou encore l’éventualité d’un référendum suite à des “representations, and opinions on the preferred options change to the electoral system”. Les initiatives sur le plan politique des prochains jours devront être for déterminantes par rapport à la réforme constitutionnelle et électorale….